CONDITIONS D’UTILISATION DE LA BOX DE SYNCHRONISATION HDMI DE PHILIPS HUE
Merci d’avoir choisi un produit Box de synchronisation HDMI de Philips Hue (le/un « Produit »).
Pour utiliser votre Produit, vous devez disposer d'un produit pont Hue (le/un « Pont Hue »). Le Produit peut être contrôlé via une application fournie par Signify sur votre appareil mobile (par exemple, votre téléphone portable, votre tablette ou un autre appareil connecté) (« l’Application »). En outre, l’Application propose d’autres fonctionnalités, qui permettent notamment de connecter le Produit à votre Pont Hue, de sélectionner votre espace loisirs et de personnaliser votre expérience. Vous devez pour cela définir votre espace loisirs dans l'application Philips Hue que vous utilisez pour contrôler votre Pont Hue (« l’Application Hue »).
Le Produit, l’Application et le logiciel intégré au Produit (et toute mise à jour de celui-ci) (le « Logiciel du produit ») sont collectivement désignés sous le terme de « Services ». Il convient de noter que vous pouvez utiliser le Produit depuis votre habitation via l’Application.
Pour pouvoir utiliser pleinement les services qui vous sont offerts par Signify Netherlands B.V., High Tech Campus 48, 5656 AE, Eindhoven, Pays-Bas (« Signify / nous »), voici comment procéder :
a.acceptez les conditions générales d’utilisation des services énoncées ci-dessous (les « Conditions ») ;
b.reconnaissez le site Internet meethue.com (« Site Internet ») et l’Application comme moyen officiel de communication de Signify avec vous, par exemple concernant toute modification dans les Services ou Conditions régissant lesdits Services (une/la « Communication officielle ») ;
c.téléchargez l’Application telle qu’indiquée sur le Site Internet ;
d.activez les Services en reliant le Produit (y compris via la connexion à l’aide du Pont Hue), tel qu’indiqué dans le mode d’emploi ;
e.reconnaissez que les Services dépendent de la disponibilité de l’infrastructure ou de la configuration requises, et des services de tiers (par exemple, FAI, opérateur ou autre), qu’ils soient contractés par vous ou par Signify.
Service clientèle : si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les Produits, les Services ou les présentes Conditions, veuillez contacter le service clientèle Signify. Un fournisseur de plate-forme tiers ne peut être tenu responsable de l’Application ou de son contenu. Pour toute question, demande d’assistance, réclamation sur le produit ou question de propriété intellectuelle appartenant à des tiers liées aux Services, nous vous invitons donc à contacter Signify uniquement.
Les présentes Conditions générales constituent un accord juridique de plein effet et, en utilisant les Services, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions. L’utilisation des Services pour le Produit est régie par les présentes Conditions.
SI VOUS AVEZ ACHETÉ LE PRODUIT SANS AVOIR PU EXAMINER LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS POURREZ OBTENIR UN REMBOURSEMENT COMPLET DU MONTANT, LE CAS ÉCHÉANT, QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE PRODUIT EN RENVOYANT LE PRODUIT INUTILISÉ ET ACCOMPAGNÉ DE LA PREUVE DE PAIEMENT DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS À COMPTER DE LA DATE D’ACHAT.
Aperçu
L’achat du Produit est régi par la garantie fournie avec le Produit en question (la « garantie »). Les présentes conditions n’influeront pas sur tout droit à la garantie prévu par la loi dont vous jouissez en tant que consommateur dans votre pays de résidence.
Suspension, résiliation et interruption
Les présentes Conditions resteront en vigueur et de plein effet tant que vous continuerez à utiliser les Services ou à y accéder, ou jusqu’à leur résiliation anticipée conformément aux dispositions des présentes. À tout moment, Signify peut (a) suspendre ou résilier vos droits d’accès ou d’utilisation des Services, ou (b) mettre fin aux présentes conditions, si Signify considère en toute bonne foi que vous avez utilisé les Services en violation des présentes conditions. En cas de résiliation, vous n’êtes plus autorisé(e) à utiliser les Services ni à y accéder.
Signify se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre les Services ou toute partie de ceux-ci, avec ou sans notification préalable. Vous acceptez que Signify ne peut en aucun cas être tenu responsable, envers vous ou un tiers, de l’exercice du droit susmentionné. Il vous est recommandé de vous tenir informé régulièrement des conditions propres et de la cessation de la Politique d’Assistance à l’Utilisation des Services (telle que périodiquement mise à jour par Signify) et disponible sur le site internet.
Accès et utilisation
Vous pouvez utiliser les Services à condition d'accepter et de respecter les présentes Conditions ainsi que les lois en vigueur. L'accès aux Services et leur utilisation par des mineurs de moins de 13 ans sont strictement interdits et contraires aux présentes conditions.
Signify vous octroie un droit non transférable et non exclusif (sans autorisation de concéder en sous-licence) d’accéder aux et d’utiliser les Services à travers l’installation et l’utilisation de l’Application en rapport avec le Produit, uniquement sur le(s) périphérique(s) mobile(s) désigné(s) (par exemple, iPhone, iPad ou smartphone Android) (qu’ils soient détenus par vous ou par une autre personne), et sous réserve des présentes conditions. Cette licence est établie entre vous et Signify, et couvre également le logiciel intégré au Produit (ainsi que toute mise à jour de celui-ci).
Mises à jour automatiques du logiciel
Vous acceptez que Signify puisse mettre à jour ou modifier le logiciel pour des Services, et ce pour en assurer la fuidité, et puisse le faire à distance sans vous en informer. Les mises à jour ou modifications sont soumises aux présentes conditions. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces mises à jour, la seule solution est de cesser d’utiliser les Services.
Certaines restrictions
Vous acceptez de (a) ne pas utiliser les Services en violation des lois, réglementations ou injonctions, ou pour tout usage illicite ou abusif ; (b) utiliser les Services uniquement de la manière prévue par Signify ; (c) ne pas utiliser les Services d’une manière pouvant porter préjudice à Signify, à ses fournisseurs de services ou à toute autre personne ; (d) ne pas rééditer, reproduire, distribuer, afficher, publier ni transmettre une quelconque partie des Services, et (e) n’effectuer aucune action destinée à introduire dans les Produits ou Services un virus, un défaut, un cheval de Troie, un logiciel malveillant, ou tout élément de nature destructrice ou ayant pour effet la désactivation des Produits, Services ou d’autres appareils des utilisateurs finaux ; (f) ne pas contourner ou tenter d’altérer la sécurité d’un Produit, d’un Service ou d’un appareil d’utilisateur final, ni de le désactiver ; (g) ne pas procéder à une ingénierie inverse, une décompilation, un désassemblage sur le(s) Produit(s) ou Service(s), excepté dans la mesure où la loi applicable interdit la restriction précédente ; (h) vous conformer à toute autre exigence ou restriction raisonnables requises ou imposées par Signify et décrites dans le détail sur le Site Internet meethue.com ; (i) ne pas permettre à d’autres personnes d’effectuer une des actions interdites visées ci-avant. Veuillez noter que le(s) Service(s) et Produit(s) ne doivent pas être utilisés à des fins de surveillance ou autres fins similaires.
Sachez que l'utilisation du Produit en combinaison avec certains contenus vidéo et/ou audio spécifiques peut générer des combinaisons de lumière susceptibles de causer de l’inconfort. Dans ce cas, cessez toute synchronisation du Produit avec ce type de contenus.
Logiciel libre
Certains éléments de code tiers indépendant inclus dans les Services (et tel qu’indiqué sur le Site Internet) sont soumis à des licences de logiciel libre.
Déclaration de confidentialité
La Déclaration de confidentialité qui régit l’utilisation des Services est disponible sur le Site Internet meethue.com. Ladite Déclaration de confidentialité peut être modifiée de temps à autre ; veuillez la consulter régulièrement et avec attention.
Frais et mises à niveau payantes
L’accès aux Services vous est offert gratuitement par Signify. Signify peut décider d’offrir des Services complémentaires (les « Mises à niveau payantes ») moyennant un paiement. Signify vous informera si, à l’avenir, un Service sera offert moyennant paiement. Le cas échéant, vous pourrez choisir soit de continuer à utiliser gratuitement les Services offerts, soit d’opter pour la Mise à niveau payante, soit de résilier votre utilisation des Services.
Contenu utilisateur
Il se peut que vous ayez la possibilité de créer ou de télécharger du contenu à travers les Services (« Contenu utilisateur »). Nous souhaitons vous faire profiter (ainsi que des tiers) de nos Services. Aussi, veuillez éviter d’utiliser nos Services d’une manière jugée inappropriée (qu’elle soit obscène, contraire aux lois et règlements, injurieuse, discriminatoire ou qu’elle enfreigne les droits d’un tiers, notamment, des titres de propriété intellectuelle).
Le Contenu utilisateur n’est pas fourni par Signify, et nous n’avalisons aucune opinion, recommandation ou conseil exprimés dans ledit Contenu. Lorsque vous partagez votre contenu, nous comptons l’utiliser à nos propres fins également, y compris à des fins commerciales. Si vous y êtes opposé, la prudence est de mise quant aux informations que vous partagez.
Tiers et frais de tiers
Il se peut que pendant l’utilisation des Services, vous utilisiez également un service, téléchargiez un logiciel ou achetiez des produits fournis par un tiers. Les services et produits du tiers en question peuvent avoir leurs propres règles et restrictions applicables, distinctes des présentes Conditions, et vous êtes tenu de vous y conformer à l’égard dudit tiers.
Vous reconnaissez que vous êtes responsable de tous les frais facturés par des tiers, tels que votre fournisseur d’accès à Internet ou votre opérateur de téléphonie mobile, qui vous exposent à des exigences spécifiques vous permettant d’utiliser les Services.
Propriété et propriété intellectuelle
Signify détient les droits d’auteur, marques commerciales, marques de service et droits de présentation de tout le matériel et tout le contenu affichés sur les Services et issus de ceux-ci. Vous ne pouvez pas reproduire, modifier, afficher, cadrer, réaliser, publier ni émettre lesdits matériaux ou contenus, ni les distribuer, diffuser, transmettre ni faire circuler à destination d’un tiers, quel qu’il soit (y compris afficher ou distribuer le matériel au moyen du site Web d’un tiers), ni en créer des produits dérivés, sans le consentement écrit préalable de Signify, sauf pour utiliser les Services aux fins prévues. Signify conserve tous les droits qui ne sont pas expressément octroyés dans les présentes conditions.
Si vous envoyez un commentaire, une suggestion ou tout autre matériel (une/le « Retour ») à Signify au sujet des Services (à l’exception de tout contenu illégal), vous cédez toute la propriété d’un tel Retour à Signify et reconnaissez que nous aurons le droit d’utiliser et de mettre en œuvre un tel Retour de quelque manière que ce soit, sans restriction ni aucune obligation de confidentialité, attribution ou compensation en votre faveur, ou vous accordez une licence à Signify pour l’utilisation de ce Retour sans aucune restriction dans la mesure où ce qui précède est réputé sans effet.
Le Logiciel du produit susmentionné vous est concédé sous licence et non vendu. Les présentes conditions vous accordent uniquement le droit d’utiliser le Logiciel du produit : elles ne vous accordent aucun droit, explicite ou implicite, relatif au Logiciel du produit autre que ceux visés aux présentes conditions. Signify et ses concédants conservent tout droit et titre lié au Logiciel du produit, et tout intérêt dans celui-ci, y compris tous brevets, droits d’auteur, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle intégrés aux présentes. Le Logiciel du produit est protégé par les lois relatives aux droits d’auteur, aux dispositions des traités internationaux et aux autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Sauf disposition contraire aux présentes, vous ne pouvez louer, céder à crédit-bail, concéder en sous-licence, vendre, attribuer, prêter ni transférer d’une quelconque manière le Logiciel du produit. Vous n’êtes pas autorisé à supprimer ni détruire toute identification de produit, mention de droits d’auteur ou autre marque de propriété du Produit.
Limites de garantie
Notre objectif est de vous offrir une expérience de service de premier ordre. TOUTEFOIS VEUILLEZ NOTER QUE NOUS SOMMES UNIQUEMENT EN MESURE DE VOUS FOURNIR LES SERVICES « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », ET CE SANS GARANTIE DE PONCTUALITE OU DE FINALITE/RESULTAT. Cela est dû en partie au fait que la disponibilité des Services Hue dépend également de circonstances externes telles que votre ordinateur, un appareil mobile, le câblage externe, le réseau Wi-Fi, votre fournisseur de services sans fil et opérateur de téléphonie mobile ou autres services tiers, sur lesquels Signify n’a aucune influence. C’est pourquoi, concernant les Services, Signify ne peut garantir ce qui suit : disponibilité, fonctionnement, exactitude des résultats, exactitude des données, accessibilité dans tous les pays, fiabilité de toute notification qui en résulte, ni toute économie ou tout autre avantage monétaire spécifiques.
Limitation de responsabilité
Malgré toute la confiance que nous pouvons avoir en notre Service, il est toujours possible que les choses ne se déroulent pas comme prévu. Dans le cas regrettable où le Service ne fonctionnerait pas ou en cas de perte de tout contenu, veuillez accepter nos excuses. Nous comprenons que cela est regrettable et désagréable. Malheureusement, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE POUVONS ACCEPTER UNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DÉGÂT ENCOURU SUITE À VOTRE UTILISATION DES SERVICES. DANS TOUS LES CAS, NOUS NE SAURIONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES POUR DES MONTANTS DÉPASSANT LES FRAIS PAYÉS DANS LE CADRE DES SERVICES. EN CAS DE LIMITATION OU D’INTERDICTION LEGISLATIVE DE LA PRESENTE RESTRICTION DE RESPONSABILITÉ, SIGNIFY CONSERVE LE DROIT AUX EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI.
Communication officielle
De temps à autre, il se peut que nous mettions à jour les présentes conditions. Si tel est le cas, nous y procèderons à travers une Communication officielle. Si nous effectuons une modification majeure des présentes conditions (une modification importante), il se peut que nous vous en avertissions d’une manière plus formalisée. Ainsi, nous pourrions temporairement mettre en évidence les sections nouvelles ou revues des présentes conditions, publier un avis clairement visible sur le Site Internet ou la page d’enregistrement/de connexion, ou ajouter temporairement le terme « Mises à jour » au titre des présentes conditions et/ou tout lien hypertexte faisant référence aux présentes conditions. Dans certains cas, il se peut également que nous vous envoyions un courrier électronique ou une autre communication, vous informant des modifications ou de tout choix dont vous disposeriez ou de toute mesure que vous pourriez prendre avant leur entrée en vigueur. Votre absence de réaction ou votre utilisation prolongée des Services, y compris l’accès au Site Internet, après une telle alerte ou notification, ou votre acceptation de toute modification pour laquelle nous avons besoin de votre accord préalable, nous indiqueront que vous acceptez ces changements.
Attribution et divisibilité
Les présentes conditions ainsi que vos droits et obligations dans le cadre des présentes conditions ne sont pas cessibles. Si une disposition des présentes conditions est jugée nulle, illégale ou non exécutoire pour une quelconque raison par un tribunal ou toute autre instance compétente, les dispositions restantes demeureront en vigueur et de plein effet.
Droit applicable
Les présentes Conditions seront régies par les lois des Pays-Bas et interprétées conformément à celles-ci, nonobstant tout conflit de lois.
Dispositions finales
Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo par le gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays « soutenant le terrorisme » ; et que (ii) vous ne figurez pas sur une liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis. En outre, vous octroyez irrévocablement à Apple le droit (qui sera considéré comme accepté) d’appliquer ces conditions contre vous en tant que tiers bénéficiaire.
Vous acceptez de ne pas exporter ni réexporter, directement ni indirectement, le Produit et le Logiciel du produit vers tout pays pour lequel la Loi américaine sur les exportations, ou toute loi ou réglementation américaines similaires, exigent une licence d’exportation ou toute autre autorisation du gouvernement américain, sauf si la licence d’exportation ou l’approbation adéquates ont été préalablement obtenues.
