Conditions d'utilisation de l'application Hue Sync TV

1. Ce que couvre ce document et notre relation.

a. Nous savons qu’il est tentant de ne pas consulter les présentes Conditions d’utilisation de l'application Philips Hue Sync TV (« Conditions »), mais il est important de les comprendre pour savoir ce que vous pouvez attendre de nous et ce que nous exigeons de votre part.

b. Conclusion de contrat : lorsque vous commandez et payez l’application Philips Hue Sync TV (« Application ») via les applications Samsung et que vous acceptez les présentes Conditions, un contrat valide, contraignant et exécutoire régi par les présentes Conditions est formé entre vous et nous (« Contrat »). Les termes « nous », « notre », « nôtre » ou « Signify » désignent la société Signify Netherlands B.V. enregistrée auprès de la chambre de commerce des Pays-Bas sous le numéro 17061150 avec le numéro de TVA NL009076992B01, et dont le siège social est sis High Tech Campus 48, 5656 AE Eindhoven, Pays-Bas.

c. Conditions d’âge : vous affirmez avoir l’âge minimum requis pour conclure ce Contrat.

d. Éléments réglementés par les présentes : le présent Contrat réglemente votre accès à l’Application et l’utilisation que vous en faites.

e. Éléments non réglementés par les présentes : votre achat de produits d’éclairage Philips Hue (« Produits Philips Hue »), l’accès au logiciel intégré à vos Produits Philips Hue et son utilisation et/ou votre accès et votre utilisation de l’Application Philips Hue pour contrôler vos Produits Philips Hue couverts par des contrats séparés (y compris les conditions applicables au moment de l’achat des Produits Philips Hue et les Conditions d’utilisation Philips Hue) ne sont pas modifiés par les présentes.

f. Droit de rétractation : vous disposez d’un droit de rétractation du présent Contrat pendant quatorze (14) jours sans motif. La période de rétractation expire au bout de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, accédez à l’article « À propos de cette application » dans le menu des réglages de l’Application et appuyez sur « Demander un remboursement ». Votre demande sera traitée sans délai. Si vous êtes un client de l’Espace économique européen, vous pouvez également nous informer de votre décision de dénoncer le présent Contrat en nous envoyant une déclaration explicite par courrier (Signify Netherlands B.V., High Tech Campus 48, 5656 AE Eindhoven, Pays-Bas, Attn : Service juridique), par e-mail (support.hue.syncapp@signify.com) ou via notre formulaire de contact en ligne (cliquez sur ce lien : https://www.philips-hue.com/support#contact). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation tel qu’indiqué dans l’Annexe I des présentes Conditions, mais sans obligation. Pour respecter le délai prévu, vous devez nous envoyer votre demande de rétractation avant l’expiration de la période de 14 jours indiquée plus haut. Si vous dénoncez le Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part concernant l’Application, sans retard indu, et dans tous les cas dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de dénoncer le Contrat. Nous effectuerons le remboursement par le moyen de paiement que vous avez utilisé, sauf accord express contraire conclu avec nous ; dans tous les cas, vous n’aurez aucuns frais résultant de ce remboursement à assumer.

2. Fonctionnalité et Conditions d’utilisation.

a. Fonctionnalité de l’Application : la fonctionnalité et les conditions spécifiques essentielles pour utiliser l’Application sont décrites dans les Applications Samsung (consulter l’article « Plus d’informations ») (« Description de l’Application »).

b. Appareil Samsung spécifique :

  • L’Application nécessite un Appareil Samsung compatible (« Appareil Samsung »), qui doit être acheté séparément et utilisé par vous. L’Application ne peut être téléchargée qu’une fois sur un seul Appareil Samsung compatible. Une fois téléchargée, l’Application ne peut pas être transférée sur un autre Appareil Samsung. Vous comprenez et vous acceptez que l’Application fonctionnera uniquement sur l’Appareil Samsung sur lequel elle a initialement été téléchargée. Un abonnement à l’Application ne permet d’utiliser celle-ci que sur un seul Appareil Samsung.
  • Si vous n’êtes plus en mesure d’utiliser ledit Appareil Samsung (par exemple pour cause de vente), vous êtes dans l’obligation de dissocier immédiatement l’Application et vous ne pouvez plus utiliser celle-ci.
  • Signify ne pourra être tenu pour responsable de l’Appareil Samsung et/ou de toute action (ou omission) par Samsung, ses prestataires de service ou tout autre tierce partie via l’Appareil Samsung (y compris toutes les mises à jour futures de l’Appareil Samsung) susceptible d’empêcher le fonctionnement de l’Application tel qu’indiqué dans la Description de l’Application.
  • Nous ne sommes pas tenus de vous fournir un compte utilisateur Samsung.
  • Nous ne sommes pas tenus d’assurer le déploiement de l’Application sur votre Appareil Samsung et/ou nous ne pourrons être tenus pour responsables du refus de Samsung de déployer l’Application sur votre Appareil Samsung.

c. Fourniture : Une fois que vous avez acheté l’Application dans les Applications Samsung, l’Application est (automatiquement) téléchargée sur votre Appareil Samsung.

d. Synchronisation et utilisation :

  • Il vous incombe (i) de synchroniser l’Application en suivant les directives que nous vous avons fournies ; (ii) d’obtenir tout ce qui nous décrivons comme nécessaire dans la Description de l’Application ; (iii) de tester l’Application après l’avoir installée : et (iv) de maintenir les exigences telles qu’indiquées dans la Description de l’Application.
  • Par les présentes, nous excluons expressément toute responsabilité pour vos obligations concernant la synchronisation de l’Application et votre responsabilité d’obtenir et maintenir les exigences telles qu’exposées dans la Description de l’Application.

e. Autorisation d’utilisation de l’Application : sous réserve que vous respectez le Contrat, nous vous octroyons un droit limité, non exclusif et révocable d’utiliser l’Application exclusivement sur l’Appareil Samsung conformément à l’usage prévu (« Droit d’utilisation »). Ce Droit d’utilisation sera accordé pour une période de cinq (5) ans (« Période de droit d’utilisation »), sauf :

  • s’il est révoqué par vous ou par nous conformément aux présentes Conditions ; ou
  • si Signify (à sa seule discrétion) continue à prendre l’Application en charge par la suite en fournissant des mises à jour de sécurité, qualité et interopérabilité en accord avec et pour une telle période supplémentaire, tel que précisé dans notre Politique de fin de prise en charge exposée ci-après à l’article 2.g.

Vous acceptez de ne pas redistribuer ni transférer l’Application ou votre Droit d’utilisation sur un autre Appareil Samsung. L’Application et son contenu sont fournis sous licence ; ils ne vous sont pas vendus ou transférés, et nous et nos concédants conservons la propriété de toutes les copies de l’Application et de son contenu, même après son installation sur votre Appareil Samsung. Les droits d’utilisation qui vous sont conférés n’incluent pas le droit de transmettre, diffuser, redistribuer, transférer l’Application ou toute partie des données, informations ou images constituant l’Application à toute autre personne ou entité, sous quelque format que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, les techniques de cadrage, insertion de liens profonds ou intégration) et par quelque moyen que ce soit.

f. Création d’un compte utilisateur :

  • Pour pouvoir utiliser l’Application, vous devez obligatoirement disposer d’un compte utilisateur Samsung et d’un compte Philips Hue.
  • Les procédures de commande, facturation et paiement de l’Application s'effectuent via Samsung Checkout.

g. Mises à jour de l’Application :

  • Nous pouvons être amenés à mettre l’Application à jour en apportant (i) des mises à jour de sécurité et de compatibilité, notamment pour que l’Application puisse continuer à fonctionner lorsque des mises à jour du logiciel de l’Appareil Samsung sont effectuées ; (ii) des modifications à la conception et à l’environnement d’utilisation de l’Application, notamment pour améliorer la navigation et refléter les changements de directives concernant la marque ; (iii) des correctifs de bugs et de pannes et/ou (iv) des fonctionnalités supplémentaires. Toutes ces mises à jour sont désignées collectivement sous le terme de « Mises à jour ». Nous fournissons les Mises à jour et nous demandons leur installation pour que les utilisateurs disposent toujours de la version la plus récente de l’Application, ceci afin de limiter la vulnérabilité du système, de préserver la compatibilité avec les mises à jour du logiciel du téléviseur et de proposer l’expérience utilisateur la plus à jour.
  • Si une Mise à jour a un impact négatif significatif sur votre utilisation de ou votre accès à l’Application, vous serez en droit de dénoncer le Contrat et nous vous rembourserons au prorata du montant que vous avez déjà payé (calculé pour la période de Droit d’utilisation restant à courir).
  • Notre Politique de fin de prise en charge (mise à votre disposition séparément sur notre site Web à l’adresse www.philips-hue.com/endofsupportpolicy) s’applique à l'Application.
  • Les Mises à jour peuvent être appliquées automatiquement et sans préavis ni consentement de votre part, y compris des Mises à jour permettant de résoudre des risques de sécurité importants. Vous consentez à ces Mises à jour automatiques, mais, si vous ne souhaitez pas que ces Mises à jour soient automatiquement installées, vous pouvez l’indiquer dans les paramètres des Applications Samsung (via le menu de l’écran d’accueil du téléviseur). Nous pouvons également vous demander d’installer vous-même des Mises à jour, et il est de votre responsabilité de le faire rapidement pour que l’Application soit toujours à jour.
  • Si vous n’installez aucune Mise à jour (dans un délai raisonnable après que vous ayez été invité à le faire), vous vous exposez à des risques (par exemple de sécurité) et/ou la fonctionnalité de l’Application peut en être affectée et cela limiterait notre responsabilité et notre capacité à vous fournir la fonctionnalité de l’Application. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des coûts, dommages, risques (de sécurité ou autres), défaut de fonctionnalité ou performances résultant de la non-installation de la Mise à jour correspondante.

h. Votre conduite : l’Application ne doit servir que pour des usages légaux et ne doit pas être utilisée d’une manière enfreignant nos droits expressément réservés, les droits de nos fournisseurs et concédants et les droits de tierces parties. Vous acceptez d’utiliser l’Application en accord avec le présent Contrat. Vous respecterez toutes les lois et directives applicables, y compris les droits régissant le contrôle des exportations et les sanctions afférentes, et les droits sur la protection des données et la propriété intellectuelle.

i. Utilisation avec des contenus vidéo et/ou audio : veuillez noter que l’utilisation de l’Application avec certains contenus vidéo et/ou audio spécifiques peut générer des combinaisons de lumières susceptibles de provoquer une gêne ou de déclencher une crise d’épilepsie. Le cas échéant, veuillez mettre fin à la synchronisation de l’Application avec ledit contenu.

j. En cas de problème :

  • Dans toute la mesure du possible et des capacités techniques et opérationnelles de l’Application, nous nous efforcerons d’assurer le fonctionnement continu de l’Application, mais nous ne pouvons pas promettre qu’il n’y aura aucune interruption. Sans préjudice de toute disposition légale applicable, l’Application est fournie « EN L’ÉTAT » et « SUIVANT DISPONIBILITÉ » et dans les limites des lois applicables ; NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET TOUTE GARANTIE POUR L’USAGE DÉCOULANT D’HABITUDES COMMERCIALES. Nous ne garantissons pas que l’Application sera adaptée à vos besoins, ni qu’elle sera disponible en continu, sécurisée et/ou sans erreurs. Nous n’accordons aucune garantie concernant la qualité des informations ou du contenu fournis via l’Application, quels qu’ils soient. Nous n’accordons pas et nous excluons par les présentes toute garantie implicite de fonctionnement sans erreurs ou ininterrompu de l’Application. Il est possible que des interruptions de l’Application découlent de difficultés techniques, d’opérations de maintenance, de tests ou de mises à jour.
  • Si vous êtes un client basé dans l’Espace économique européen, les lois en vigueur dans l’EEE vous font bénéficier d’une garantie légale couvrant les exigences de conformité de l’Application. Aux termes de ladite garantie, nous chercherons une solution à tout problème de conformité que vous constateriez pendant la période de Droit d’utilisation.
  • Si vous rencontrez un quelconque problème de fonctionnalité dans l’Application, veuillez nous contacter via nos canaux d’assistance client (cliquez sur ce lien pour afficher les coordonnées pour votre pays : https://www.philips-hue.com/support#contact). Nous ferons tous les efforts nécessaires, dans la limite du raisonnable, pour résoudre le problème que vous nous avez signalé, en conformité avec nos processus standards qui prévoient (i) le recueil de l’incident de différentes sources ; (ii) l’exécution d’une évaluation de l’impact à l’aide d’outils d’évaluation afin de prioriser l’incident ; et (iii) l’élaboration et la mise en œuvre d’une solution adaptée à l’ordre de priorité spécifique défini, soit une solution intermédiaire (correctif ou solution de contournement), soit une mise à jour future (à court ou long terme) (« Processus de support »).
  • Si, pendant la période de Droit d’utilisation, nous ne sommes pas en mesure de résoudre le problème en accord avec nos processus de support, et que ledit problème est directement et exclusivement dû à l’Application, vous pourrez dénoncer le Contrat et recevoir un remboursement correspondant au prorata du montant déjà payé pour la période durant laquelle vous avez subi un défaut de fonctionnalité (par comparaison avec la période de Droit d’utilisation).

k. Communications liées aux Services : nous vous envoyons parfois des annonces et autres informations via notre site Internet ou l’Application. Si vous avez des questions relatives à l’Application ou aux présentes Conditions, veuillez prendre contact avec nous via nos canaux de service à la clientèle.

l. Commentaires : nous apprécions les commentaires relatifs à l’Application. Si vous choisissez de nous faire part de vos commentaires, nous pourrons les utiliser librement sans obligation envers vous.

m. Tarifs et facturation :

  • Tous les tarifs, remises et promotions que nous publions sont susceptibles de changer sans préavis. Les tarifs sont indiqués dans la devise locale. Le prix facturé pour l’Application est celui en vigueur au moment de la commande, et sera indiqué sur votre facture. Les augmentations de prix ne s’appliquent qu’aux commandes passées après que ces augmentations sont entrées en vigueur.
  • Pour les résidents de l’Union européenne, la TVA est incluse dans le prix indiqué. Il est toutefois possible que d’autres droits ou taxes applicables localement ne soient pas inclus dans le prix, notamment les taxes dues pour les résidents de certains États des États-Unis. Tous ces droits et taxes seront ajoutés au montant total à payer avant l’achat et dans l’e-mail de confirmation de commande. Pour les paiements par carte de crédit, le montant total de la commande figurera en devise locale dans le relevé correspondant.
  • L’achat s’effectue directement dans les Applications Samsung et le paiement vous octroie le Droit d’utilisation de l’Application en vertu du présent Contrat. Pour toute question sur le paiement, veuillez nous contacter via nos canaux de service à la clientèle (cliquez sur ce lien pour afficher les coordonnées pour votre pays : https://www.philips-hue.com/support#contact).

Le traitement des paiements (y compris le traitement des paiements par carte, la conversion de devises, la vérification de l’identité, l’analyse des fraudes et la conformité réglementaire) s’effectue via le bureau de vente des applications TV Samsung. Nous traitons les données suivantes, fournies par Samsung, conformément à notre politique de protection des données : numéro de facture, identifiant de l’Application, nom de l’Application, identification du produit, nom du produit, adresse e-mail (identifiant de compte Samsung), identifiant unique (UID) de l’acheteur, identifiant de commande personnel, code postal, devise, montant, mode de paiement, type de transaction, statut du produit, statut de la transaction, date de commande, date de remboursement, montant de carte cadeau et valeur du code promotionnel.

3. Vos informations et mesures de sécurité.

a. Informations fournies par les utilisateurs et Données produites par l’Application : l’Application vous permet de stocker ou fournir des informations à l’Application ou via celle-ci de différentes manières : nous dénommons ces informations les « Informations fournies par les utilisateurs ». Si vous choisissez de fournir des Informations fournies par les utilisateurs, veuillez vous assurer de disposer des droits nécessaires pour ce faire et que le processus est légal. En outre, l’Application nous fournira des informations relatives à l’utilisation que vous faites de celle-ci et de divers appareils, de services tiers ou d’autres applications que vous connectez à l’Application, souvent de façon automatisée. Nous dénommons ces informations les « Données produites par l’Application ». Vos Informations fournies par les utilisateurs et Données produites par l’Application restent votre propriété, ce qui signifie que vous conservez tous les droits que vous avez sur vos Informations fournies par les utilisateurs et Données produites par l’Application.

b. Permission d’utiliser vos Informations fournies par l’utilisateur et Données produites par l’Application : conformément à vos droits en matière de confidentialité tels que définis dans l’article 5 suivant, en utilisant l’Application, vous nous accordez (et tel que demandé par nous, vous accordez à Samsung, nos titulaires de licences, prestataires de services et sous-traitants) une licence internationale (à savoir à l’échelle mondiale) et libre de redevance (à savoir sans frais) nous permettant (et permettant à nos titulaires de licences et sous-traitants) :

  • d’héberger, reproduire, distribuer, modifier, communiquer et utiliser vos Informations fournies par les utilisateurs et Données produites par l’Application, nous permettant, par exemple, à nous Samsung et à nos concédants de licences, prestataires de services et sous-traitants, de les enregistrer sur nos systèmes et de les rendre accessibles ; et
  • d’autoriser l’accès à vos Informations fournies par l’utilisateur et aux Données produites par l’Application, à nous, Samsung, et à nos concédants de licences, prestataires de services et sous-traitants, et selon nos conditions, pour votre Appareil Samsung (tel que précisé dans l’article 4 ci-dessous),

aux fins :

  • d’utilisation et d’amélioration de l’Application (y compris la création de Mises à jour) ;
  • de développement de nouveaux services et technologies pour nous ; et
  • d'autres objectifs décrits dans notre Politique de confidentialité en vigueur, disponible à l'adresse https://www.philips-hue.com/privacy (« Politique de confidentialité »).

c. Mesures de sécurité : nous nous efforçons de mettre en place des mesures de sécurité appropriées. Toutefois, nous ne pouvons garantir l’inviolabilité de nos mesures de sécurité par des tiers non autorisés. Pour plus d’informations sur la divulgation responsable de Signify, consultez notre page de divulgation coordonnée des vulnérabilités à l’adresse https://www.signify.com/global/vulnerability-disclosure.

4. Accès à votre appareil Samsung.

L’Application permet aux Produits Philips Hue d’interagir avec l’Application et l’Appareil Samsung sur lequel l’Application est installée. Pour permettre cette interaction, nous et/ou nos prestataires de services sommes susceptibles de devoir échanger vos Informations fournies par les utilisateurs et Données produites par l’Application avec Samsung et/ou ses prestataires de services. Vous êtes responsable de votre interaction avec votre Appareil Samsung et de l’utilisation que vous en faites ; nous n’assumons aucune responsabilité en ce qui le concerne. À l’exception des conditions prévues dans la Politique de fin de prise en charge, nous ne garantissons pas que l’Appareil Samsung sera compatible avec l’Application. Vous nous accordez, à nous et à nos prestataires de services, le droit d’autoriser l’Application à utiliser le processeur, la bande passante et le matériel de stockage de votre Appareil Samsung afin de faciliter le fonctionnement de l’Application. Pour permettre la synchronisation de la lumière, l’Application accède aux données associées aux points de couleur sur l’écran afin d’assurer une expérience d’éclairage de qualité. Pour des raisons de compatibilité, l’Application accède à la version du microprogramme de votre Appareil Samsung afin de garantir que vous disposez d’un modèle de téléviseur et de la version du microprogramme compatibles avec l’Application.

5. Votre confidentialité.

a. Données personnelles : la protection de votre vie privée est importante pour nous. Notre Politique de confidentialité disponible à l’adresse https://www.philips-hue.com/privacy s’applique à l’utilisation de l’Application. Veuillez lire ces documents car ils décrivent, entre autres, les types de données personnelles que nous recueillons auprès de vous, la façon dont nous sommes susceptibles d’utiliser vos données personnelles, les fondements juridiques sur lesquels nous nous appuyons pour traiter vos données personnelles, ainsi que vos droits en matière de protection de la vie privée.

b. Cookies : dans certains cas, nous pouvons faire usage de cookies et autres technologies de traçage. Veuillez consulter notre Politique des cookies disponible sur https://www.philips-hue.com/cookie-notice pour plus d’informations sur cette technologie et les raisons pour lesquelles nous sommes susceptibles de l’utiliser.

6. Durée, Suspension et Résiliation de votre Droit d’utilisation.

a. Durée : le Contrat sera en vigueur sur la durée de votre Période de Droit d’utilisation, sauf si votre Droit d’utilisation se termine plus tôt ou est prolongé en accord avec les présentes Conditions.

b. Suspension temporaire : nous sommes susceptibles de suspendre temporairement votre Droit d’utilisation, sans préavis, pour des raisons de sécurité, de défaillance du système, de maintenance, de réparation ou d’autres circonstances.

c. Résiliation ou suspension de votre Droit d’utilisation : à tout moment, vous êtes libre d’arrêter d’utiliser l’Application. Nous nous réservons le droit de résilier votre Droit d’utilisation et le Contrat si une des situations suivantes survient :

  • vous avez utilisé l’Application d’une manière qui ne respecte pas les termes du Contrat ;
  • nous sommes tenus de le faire pour respecter une obligation légale ou nous conformer à une ordonnance d’un tribunal ; ou
  • votre comportement porte préjudice à ou engage la responsabilité d’un utilisateur, d’un tiers ou de nous-mêmes.

d. Conséquences de la résiliation : la dénonciation du Contrat entraîne la résiliation de votre Droit d’utilisation. Les dispositions du Contrat qui, de par leur nature, doivent se poursuivre au-delà de l’expiration ou de la résiliation de ce Contrat, seront maintenues.

7. Notre contenu et notre logiciel.

a. Droits de propriété intellectuelle : bien que nous vous donnions la permission d’utiliser l’Application, nous (ainsi que nos fournisseurs et nos concédants) conservons tous les droits de propriété intellectuelle que nous (ainsi que nos fournisseurs et nos concédants) avons sur l’Application. L’ensemble des marques déposées, marques de services, marques commerciales, logos et noms de domaine Philips Hue, et toute autre caractéristique de la marque Philips Hue (« Caractéristiques de la marque »), restent notre propriété (ou celle de nos concédants) pleine et entière. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit d’utiliser les Caractéristiques de la marque à des fins commerciales ou non.

b. Notre contenu : l’Application comprend un contenu qui nous appartient. Vous pouvez utiliser notre contenu conformément aux présentes Conditions, mais nous conservons tous les droits de propriété intellectuelle que nous avons sur ceux-ci. Vous ne pouvez ni retirer, ni masquer ni modifier nos marques, logos ou mentions légales.

c. Non autorisé : vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie quelconque de l’Application. Vous ne pouvez pas non plus procéder à une ingénierie inverse ou tenter d’extraire un de nos codes source sauf si la loi en vigueur vous y autorise.

8. Indemnisation.

LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU POUR VOTRE SEUL BÉNÉFICE. PAR CONSÉQUENT, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ DE NOUS INDEMNISER, DE NOUS DÉFENDRE ET DE NOUS DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONTRE (i) TOUTES RÉCLAMATIONS OU ACTIONS D’UNE PARTIE TIERCE QUELLE QU’ELLE SOIT, RÉSULTANT DE OU EN RAPPORT AVEC L’ACCÈS À L’APPLICATION OU SON UTILISATION QUI ENFREINDRAIENT LE DROIT D’UTILISATION OU LE PRÉSENT CONTRAT (« ACTION PAR UNE PARTIE TIERCE ») ; ET (ii) DE TOUT DOMMAGE, PERTE, RÈGLEMENTS ET JUGEMENTS EN DÉCOULANT (Y COMPRIS LE PAIEMENT DES FRAIS D’AVOCAT ET LES COÛTS ASSUMÉS, ÉVALUÉS OU RETENUS, OU EFFECTUÉS PAR NOUS, SAMSUNG ET/OU NOS PRESTATAIRES DE SERVICES EN LIEN AVEC OU DÉCOULANT DE L’ACTION D’UNE TELLE ACTION PAR UNE PARTIE TIERCE (« PERTES LIÉES À UNE PARTIE TIERCE »), MÊME SI UNE TELLE ACTION PAR UNE PARTIE TIERCE ET LES PERTES LIÉES À UNE PARTIE TIERCE DÉCOULENT D’UNE NÉGLIGENCE DE NOTRE PART DE QUELQUE SORTE OU DE QUELQUE IMPORTANCE QUE CE SOIT, D’UNE RUPTURE DE CONTRAT OU DE GARANTIE OU D’ÉTAT, DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE, DU NON-RESPECT DES LOIS APPLICABLES OU D’UNE AUTRE FAUTE. AUCUNE CLAUSE DU PRÉSENT DOCUMENT NE SERA INTERPRÉTÉE COMME ENTRAINANT UNE INDEMNISATION QUI RENDRAIT CET ARTICLE, EN TOUT OU PARTIE, NUL ET/OU NON AVENU SELON LES LOIS APPLICABLES. CETTE OBLIGATION D’INDEMNISATION NE S’APPLIQUERA PAS À TOUT COMPORTEMENT IRRÉFLÉCHI OU IMPRUDENT NI À TOUTE FAUTE INTENTIONNELLE DE NOTRE PART, OU À TOUTE NÉGLIGENCE GRAVE DE NOTRE PART DANS LES ÉTATS /PROVINCES/PAYS QUI N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR NÉGLIGENCE GRAVE. LE TERME « PARTIE TIERCE » EST ICI DÉFINI COMME INCLUANT TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ NE PRENANT PAS PART AU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, UN CONJOINT, UN MEMBRE DE LA FAMILLE, UN INVITÉ, UN LOCATAIRE, UN EMPLOYÉ OU UNE COMPAGNIE D’ASSURANCE.

9. Responsabilité.

a. EN AUCUNE CIRCONSTANCE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, NOUS NE SERONS TENUS POUR RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, PUNITIF, MULTIPLE OU SUBSÉQUENT ET DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES RÉSULTANT DE L’APPLICATION, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LES LOIS APPLICABLES PEUVENT NE PAS AUTORISER LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ OU LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU SUBSÉQUENTS. IL EST DONC POSSIBLE QUE LA LIMITATION CI-DESSUS NE S’APPLIQUE PAS À VOUS. EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE À VOTRE ÉGARD POUR TOUT DOMMAGE, PERTE ET MOTIFS D’ACTION (EN VERTU D'UN CONTRAT, ACTE DÉLICTUEL OU AUTRE) NE POURRA DÉPASSER LE PRIX QUE VOUS AVEZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, POUR L’APPLICATION. CETTE LIMITATION EST CUMULATIVE ET NE SERA PAS AUGMENTÉE PAR L’EXISTENCE DE PLUS D’UN INCIDENT OU D’UNE RÉCLAMATION. NOUS EXCLUONS TOUTE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT DE NOS CONCÉDANTS ET DE NOS FOURNISSEURS. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES, NOUS NE SERONS EN AUCUNE CIRCONSTANCE TENUS POUR RESPONSABLES DES INFORMATIONS FOURNIES PAR L’UTILISATEUR Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LES INFORMATIONS FOURNIES PAR L’UTILISATEUR ET TRANSMISES OU AUTREMENT RENDUES DISPONIBLES VIA L’APPLICATION. VOUS UTILISEZ L’APPLICATION À VOS PROPRES RISQUES. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE LA PROTECTION ET DE LA SAUVEGARDE ADÉQUATE DES DONNÉES ET/OU DE L’ÉQUIPEMENT QUE VOUS UTILISEZ CONJOINTEMENT AVEC L’APPLICATION, VOUS ACCEPTEZ DE NOUS DÉGAGER DE TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE À L’UTILISATION DE L’APPLICATION ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE NOUS POURSUIVRE POUR CE MOTIF.

b. Les présentes Conditions limitent nos responsabilités en vertu des lois applicables. Outre les responsabilités décrites ci-dessus, nous sommes uniquement responsables de nos infractions à ces Conditions soumises aux lois applicables.

c. Nous n’avons aucune responsabilité envers vous, qu’elle soit liée à une panne d’Internet ou d’un autre service causée par l’intervention des autorités, d’autres parties tierces ou d’événements échappant à notre contrôle raisonnable.

10. Règlement des litiges, droit applicable et tribunaux.

a. Pour toute réclamation, veuillez nous contacter via nos canaux de service à la clientèle (cliquez sur ce lien pour afficher les coordonnées pour votre pays : https://www.philips-hue.com/support#contact).

b. Votre relation avec nous, votre utilisation de l’Application et toutes les réclamations découlant de ou liées au présent Contrat sont régies par les lois de la juridiction où vous résidez, nonobstant le choix de législation de votre juridiction ou les principes relatifs aux conflits de lois. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises et toute autre loi régissant la compétence sont expressément rejetées et par conséquent exclues.

c. Si vous résidez dans l’Espace économique européen (EEE) et que vous estimez que votre réclamation n’est pas gérée de façon appropriée, vous pouvez, mais sans y être tenu, utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLL).

11. Concernant les présentes Conditions.

a. De par la loi, vous êtes susceptible d’avoir certains droits qui ne peuvent être limités par un contrat tel que le présent. Ces Conditions ne sont en aucun cas destinées à restreindre ces droits.

b. S’il s’avère qu’une disposition particulière n’est pas valide ou exécutoire, aucune autre disposition du présent Contrat n’en sera affectée.

c. Le fait que nous n’engagions aucune action immédiate après que vous ayez violé le présent Contrat ne signifie pas que nous n’aurions pas le droit d’engager une action dans l’avenir.

d. Nous pouvons être amenés à modifier les présentes Conditions (ainsi que le Contrat) en fonction de changements apportés à l’Application ou à nos opérations, des mises à jour ou pour des raisons légales, réglementaires ou de sécurité. Si nous effectuons des modifications matérielles dont nous estimons qu’elles peuvent avoir un impact significatif sur vous, nous nous efforcerons de vous en informer, dans la limite du raisonnable, en affichant un avis sur notre site Web, en vous envoyant une notification via l’Application, en vous envoyant un e-mail ou par tout autre moyen.

e. Pour savoir comment nous contacter, veuillez consulter notre site Internet à l’adresse https://www.philips-hue.com/support#contact.

f. Le présent Contrat n’est pas prévu pour accorder des droits à toute autre personne que vous, et en aucun cas il ne pourra créer de droits au bénéfice de tiers.

g. Sauf mention contraire portée dans cet article 11 ou accord écrit explicite entre vous et nous, le présent Contrat constitue l’intégralité des conditions générales établies entre vous et nous, et remplace tous les accords précédents, oraux ou écrits, en rapport avec l’objet du présent Contrat.

h. Nous pouvons être amenés à céder ou à déléguer (partiellement ou en totalité) certains de nos droits ou obligations prévus au Contrat. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat, partiellement ou en totalité, ni transférer ou sous licencier vos droits prévus au Contrat à une tierce partie, quelle qu’elle soit.

12. Conditions applicables à certains pays. Cet article 12 énonce des conditions applicables aux personnes résidant dans certains pays. S’il existe des différences entre cet article 12 et une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions figurant dans cet article 12, l’article 12 prévaut.

a. Si vous résidez en Autriche :

  • La phrase suivante a été ajoutée dans l’article 1.f : Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez également nous contacter par téléphone (00800 744 547 75).
  • Les premier et dernier points de l’article 2.j ont été entièrement remplacés par : Durant la période de garantie de 2 ans, nous sommes dans l’obligation de corriger le défaut dans un délai raisonnable (« Nächerfüllung ») en vertu des dispositions statutaires. S’il est impossible de corriger le défaut, que les coûts sont disproportionnés, que l’opération n’est pas effectuée, que la tentative de correction échoue, que le défaut est tellement important qu’il justifie une dénonciation immédiate du Contrat, que nous refusons la performance supplémentaire (« Nächerfüllung ») ou qu’il est évident qu’aucune solution ne peut être trouvée, vous avez le droit de dénoncer le présent Contrat ou d’en réduire le prix en vertu des dispositions statutaires. Si vous dénoncez le présent Contrat, nous émettrons un remboursement au prorata du prix que vous avez payé durant la période de fourniture où le défaut a été constaté dans l’Application.
  • L’article 8 a été entièrement remplacé par : Si vous commettez une infraction aux présentes Conditions et que nous en sommes tenus pour responsables par une tierce partie, vous serez dans l’obligation de nous indemniser des conséquences de cette réclamation et des coûts afférents.
  • L’article 9 a été entièrement remplacé par : Toute réclamation en dommages-intérêts sera exclue. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas au cas où la responsabilité obligatoire nous incombe, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (« Produkthaftungsgesetz »), en cas de négligence grave intentionnelle ou non, d’atteinte à la vie, à l’intégrité d’un membre ou à la santé, ou de violation d’obligations contractuelles essentielles en vertu du Contrat (« wesentliche Vertragsverletzungen »). Cependant, et sauf dans les cas prévus par la loi sur la responsabilité du fait des produits, de négligence grave, de négligence intentionnelle, ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, la responsabilité sera limitée aux dommages-intérêts prévisibles en matière de contrats.

b. Si vous résidez en Australie :

  • Le paragraphe suivant a été ajouté dans l’article 2.j : Notre garantie de service standard s’ajoute à vos droits statutaires en tant que client et ne les affecte pas. En vertu de la loi australienne sur la consommation, nos services sont couverts par une garantie qui ne peut être exclue. En cas de dysfonctionnement majeur, vous pouvez prétendre à un remplacement ou à un remboursement, et à une compensation pour tout autre dommage ou perte raisonnablement prévisible. Vous pouvez également bénéficier d’une réparation ou d’un remplacement si la qualité des services n’est pas acceptable et que le défaut constaté n’est pas considéré comme un dysfonctionnement majeur.

c. Si vous résidez en Belgique :

  • Le deuxième point de l’article 2.j a été entièrement remplacé par : La loi sur la consommation vous fait bénéficier d’une garantie légale couvrant les exigences de conformité de l’Application. Aux termes de cette garantie, nous nous chargerons de remédier à tout défaut de conformité que vous découvririez durant la période de Droit d’utilisation. La garantie légale couvrant les défauts de conformité est de deux ans. S’il est impossible de corriger le défaut, que les coûts sont disproportionnés, que l’opération n’est pas effectuée, que la tentative de correction échoue, que le défaut est tellement important qu’il justifie une dénonciation immédiate du Contrat, que nous refusons la performance supplémentaire ou qu’il est évident qu’aucune solution ne peut être trouvée, vous avez le droit de dénoncer le présent Contrat ou d’en réduire le prix en vertu des dispositions statutaires. Si vous dénoncez le présent Contrat, nous émettrons un remboursement au prorata du prix que vous avez payé durant la période de fourniture où le défaut a été constaté dans l’Application.
  • L’article 5.a a été entièrement remplacé par : Données personnelles : la protection de votre vie privée est importante pour nous. Notre Déclaration de Confidentialité s’applique à l’utilisation de l’Application. Veuillez lire ces documents à l’adresse https://www.philips-hue.com/privacy car ils décrivent, entre autres, les types de données personnelles que nous recueillons auprès de vous, la façon dont nous sommes susceptibles d’utiliser vos données personnelles, les fondements juridiques sur lesquels nous nous appuyons pour traiter vos données personnelles, ainsi que vos droits en matière de protection de la vie privée. Dans tous les cas, vos données personnelles seront traitées en conformité avec la directive 2016/679 de l’UE, complétée par la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles.
  • La dernière phrase de l’article 8 a été remplacée par : Cette obligation d’indemnisation ne s’appliquera pas à toute faute intentionnelle ou due à l’imprudence de notre fait, ou à la négligence grave ou au manquement à une de nos obligations essentielles en vertu de la loi applicable.
  • L’article 9.a a été entièrement remplacé par : Sauf si la loi applicable ne l’autorise pas ; (a) nous ne serons en aucune circonstance tenus pour responsables de tout dommage spécial, punitif, multiple ou subséquent ou de perte de bénéfice résultant de l’Application, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages ; (b) notre responsabilité totale envers vous pour tout dommage, perte et motifs d’action (en vertu d'un contrat, acte délictuel ou autre) ne pourra dépasser le prix que vous avez payé, le cas échéant, pour l’Application. Cette limitation est cumulative et ne sera pas augmentée par l’existence de plus d’un incident ou d’une réclamation ; (c) nous excluons toute responsabilité de quelque sorte que ce soit de nos concédants et de nos fournisseurs. Dans la mesure autorisée par les lois applicables ; (d) nous ne serons en aucune circonstance tenus pour responsables des Informations fournies par l’utilisateur y compris, mais sans s’y limiter, toute erreur ou omission dans les Informations fournies par l’utilisateur, ou tout dommage ou perte de quelque nature que ce soit en relation avec l’utilisation de ou l’exposition aux Informations fournies par l’utilisateur et transmises ou autrement rendues disponibles via l’Application. Vous êtes seul responsable de la protection et de la sauvegarde adéquates des données et/ou de l’équipement que vous utilisez conjointement avec l’Application, vous acceptez de nous dégager de toute réclamation relative à l’utilisation de l’Application et vous renoncez à votre droit de nous poursuivre pour ce motif.
  • L'article 9.d a été ajouté à l'article 9 : Les limites de responsabilités mentionnées dans cette section ne s’appliqueront pas à toute faute intentionnelle ou due à l’imprudence de notre fait, à toute atteinte à l’intégrité corporelle ou à tout manquement à une de nos obligations essentielles tel que précisé au présent Contrat.
  • L’article 11.h a été entièrement remplacé par : Nous sommes libres, en vous en informant, de céder l’ensemble de nos droits et obligations tel que précisé au présent Contrat, si cette cession s’effectue dans le cadre de celle de notre société. Toutefois, si nous cédons ou déléguons (en tout ou partie) l’un(e) ou l’autre des droits et obligations du présent Contrat pour toute autre raison, et ce sans obtenir votre accord, vous aurez le droit de dénoncer le Contrat sauf si nous demeurons responsables de et tenus pour ladite action de cession ou délégation. Vous ne pouvez pas céder le Contrat, totalement ou partiellement, ni transférer ou concéder sous licence secondaire vos droits prévus au Contrat à une tierce partie.

d. Si vous résidez au Chili :

  • La phrase suivante a été ajoutée dans l’article 5.a : Pour utiliser l’Application, vous devez accepter les présentes Conditions, et autoriser le traitement de vos données personnelles tel que précisé à l’article 3.b, et conformément aux dispositions de la loi 19.628 sur la protection de la vie privée, que vous déclarez connaître et accepter. En outre, le consentement donné pour l’utilisation des données personnelles est sans préjudice de l’exercice des droits que le système juridique chilien accorde aux propriétaires de données personnelles.

e. Si vous résidez en République tchèque :

  • La phrase suivante a été ajoutée dans l’article 10.c : Vous pouvez également contacter l'Inspection tchèque du commerce en cliquant sur ce lien : http://www.coi.cz.

f. Si vous résidez en Allemagne :

  • La phrase suivante a été ajoutée dans l’article 1.f : Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez également nous contacter par téléphone (00800 744 547 75).
  • Les premier et dernier points de l’article 2.j ont été entièrement remplacés par : Durant la période de garantie de 2 ans, nous sommes dans l’obligation de corriger le défaut dans un délai raisonnable (« Nächerfüllung ») en vertu des dispositions statutaires (§§ 327d ff BGB). S’il est impossible de corriger le défaut, que les coûts sont disproportionnés, que l’opération n’est pas effectuée, que la tentative de correction échoue, que le défaut est tellement important qu’il justifie une dénonciation immédiate du Contrat, que nous refusons la performance supplémentaire (« Nächerfüllung ») ou qu’il est évident qu’aucune solution ne peut être trouvée, vous avez le droit de dénoncer le présent Contrat ou d’en réduire le prix en vertu des dispositions statutaires (§§ 327 m ff BGB). Si vous dénoncez le présent Contrat, nous émettrons un remboursement au prorata du prix que vous avez payé durant la période de fourniture où le défaut a été constaté dans l’Application.
  • L’article 8 a été entièrement remplacé par : Si vous commettez une infraction aux présentes Conditions et que nous en sommes tenus pour responsables par une tierce partie, vous serez dans l’obligation de nous indemniser des conséquences de cette réclamation et des coûts afférents.
  • L’article 9 a été entièrement remplacé par : Toute réclamation en dommages-intérêts sera exclue. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas au cas où la responsabilité obligatoire nous incombe, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (« Produkthaftungsgesetz »), en cas de négligence grave intentionnelle ou non, d’atteinte à la vie, à l’intégrité d’un membre ou à la santé, ou de violation d’obligations contractuelles essentielles en vertu du Contrat (« wesentliche Vertragsverletzungen »). Cependant, et sauf dans les cas prévus par la loi sur la responsabilité du fait des produits, de négligence grave, de négligence intentionnelle, ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, la responsabilité sera limitée aux dommages-intérêts prévisibles en matière de contrats.

g. Si vous résidez en Hongrie :

  • Le dernier point de la section 2.d a été modifié par l'ajout de la phrase suivante : Nous ne sommes pas responsables d'un quelconque défaut de l'Application si votre environnement numérique n'est pas compatible avec les exigences techniques exposées dans la Description de l'Application.
  • Les premier et dernier points de l’article 2.j ont été entièrement remplacés parEn cas de mauvais fonctionnement, vous pourrez exercer les droits prévus par le décret gouvernemental 373/2021 (VI.30.) et le Code civil, qui s’appliqueront conjointement. Vous avez notamment le droit de demander une réduction au prorata du prix, voire de dénoncer le Contrat conformément aux dispositions des lois mentionnées ci-dessus. Dans ce cas, nous émettrons un remboursement au prorata du prix que vous avez payé durant la période de fourniture où le défaut a été constaté dans l’Application, pour la période couverte par les Droits d’utilisation restant à courir.
  • L’article 8 a été entièrement remplacé par: En cas d’infraction aux présentes Conditions, vous serez tenu pour responsable en vertu des lois applicables.
  • L’article 9 a été entièrement remplacé par : Toute réclamation concernant des dommages est exclue dans la mesure permise par la loi. Toutefois, cette exclusion de responsabilité ne s’appliquera pas à la responsabilité obligatoire, par exemple les dommages intentionnels, ou les atteintes à la vie, à un membre du corps ou à la santé des humains.

h. Si vous résidez en Italie :

  • Le deuxième point de l’article 2.j a été entièrement remplacé par : La loi sur la consommation vous octroie une garantie légale couvrant les exigences de conformité de l’Application. Conformément à cette garantie, nous chercherons une solution à tout problème de conformité que vous constateriez pendant la période de Droit d’utilisation. La garantie légale couvrant les défauts de conformité est de deux ans et l’action visant à signaler des défauts subsistant déjà au moment de la fourniture, sauf s’ils ont été intentionnellement dissimulés, est dans tous les cas prescrite dans les vingt-six mois suivant la fourniture.
  • L’article 5.a a été entièrement remplacé par : Données personnelles : la protection de votre vie privée est importante pour nous. Notre Déclaration de confidentialité s’applique à l’utilisation de l’Application. Veuillez lire ces documents à l’adresse https://www.philips-hue.com/privacy car ils décrivent, entre autres, les types de données personnelles que nous recueillons auprès de vous, la façon dont nous sommes susceptibles d’utiliser vos données personnelles, les fondements juridiques sur lesquels nous nous appuyons pour traiter vos données personnelles, ainsi que vos droits en matière de protection de la vie privée. Dans tous les cas, vos données personnelles seront traitées en conformité avec la directive 2016/679 de l’UE et les décrets législatifs 101/2018 et 196/2003 et seq.

i. Si vous résidez au Luxembourg :

  • Le deuxième point de l’article 2.j a été entièrement remplacé par : La loi sur la consommation vous fait bénéficier d’une garantie légale couvrant les exigences de conformité de l’Application. Aux termes de cette garantie, nous nous chargerons de remédier à tout défaut de conformité que vous découvririez durant la période de Droit d’utilisation. La garantie légale couvrant les défauts de conformité est de deux ans. S’il est impossible de corriger le défaut, que les coûts sont disproportionnés, que l’opération n’est pas effectuée, que la tentative de correction échoue, que le défaut est tellement important qu’il justifie une dénonciation immédiate du Contrat, que nous refusons la performance supplémentaire ou qu’il est évident qu’aucune solution ne peut être trouvée, vous avez le droit de dénoncer le présent Contrat ou d’en réduire le prix en vertu des dispositions statutaires. Si vous dénoncez le présent Contrat, nous émettrons un remboursement au prorata du prix que vous avez payé durant la période de fourniture où le défaut a été constaté dans l’Application.
  • L’article 5.a a été entièrement remplacé par : Données personnelles : la protection de votre vie privée est importante pour nous. Notre Politique de confidentialité s’applique à l’utilisation de l’Application. Veuillez lire ces documents à l’adresse https://www.philips-hue.com/privacy car ils décrivent, entre autres, les types de données personnelles que nous recueillons auprès de vous, la façon dont nous sommes susceptibles d’utiliser vos données personnelles, les fondements juridiques sur lesquels nous nous appuyons pour traiter vos données personnelles, ainsi que vos droits en matière de protection de la vie privée. Dans tous les cas, vos données personnelles seront traitées en conformité avec la directive 2016/679 de l’UE, complétée par la loi du 1 août 2018 sur l’organisation de la Commission nationale sur la protection des données (CNPD) et le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
  • La dernière phrase de l’article 8 a été remplacée par : Cette obligation d’indemnisation ne s’appliquera pas à toute faute intentionnelle ou due à l’imprudence de notre fait, ou à la négligence grave ou au manquement à une de nos obligations essentielles en vertu de la loi applicable.
  • L’article 9.a a été entièrement remplacé par : Sauf si la loi applicable ne l’autorise pas ; (a) nous ne serons en aucune circonstance tenus pour responsables de tout dommage spécial, punitif, multiple ou subséquent ou de perte de bénéfice résultant de l’Application, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages ; (b) notre responsabilité totale envers vous pour tout dommage, perte et motifs d’action (en vertu d'un contrat, acte délictuel ou autre) ne pourra dépasser le prix que vous avez payé, le cas échéant, pour l’Application. Cette limitation est cumulative et ne sera pas augmentée par l’existence de plus d’un incident ou d’une réclamation ; (c) nous excluons toute responsabilité de quelque sorte que ce soit de nos concédants et de nos fournisseurs. Dans la mesure autorisée par les lois applicables ; (d) nous ne serons en aucune circonstance tenus pour responsables des Informations fournies par l’utilisateur y compris, mais sans s’y limiter, toute erreur ou omission dans les Informations fournies par l’utilisateur, ou tout dommage ou perte de quelque nature que ce soit en relation avec l’utilisation de ou l’exposition aux Informations fournies par l’utilisateur et transmises ou autrement rendues disponibles via l’Application. Vous êtes seul responsable de la protection et de la sauvegarde adéquates des données et/ou de l’équipement que vous utilisez conjointement avec l’Application, vous acceptez de nous dégager de toute réclamation relative à l’utilisation de l’Application et vous renoncez à votre droit de nous poursuivre pour ce motif.
  • L'article 9.d a été ajouté à l'article 9 : Les limites de responsabilités mentionnées dans cette section ne s’appliqueront pas à toute faute intentionnelle ou due à l’imprudence de notre fait, à toute atteinte à l’intégrité corporelle ou à tout manquement à une de nos obligations essentielles tel que précisé au présent Contrat.
  • L’article 11.h a été entièrement remplacé par : Nous sommes libres, en vous en informant, de céder l’ensemble de nos droits et obligations tel que précisé au présent Contrat, si cette cession s’effectue dans le cadre de celle de notre société. Toutefois, si nous cédons ou déléguons (en tout ou partie) l’un(e) ou l’autre des droits et obligations du présent Contrat pour toute autre raison, et ce sans obtenir votre accord, vous aurez le droit de dénoncer le Contrat sauf si nous demeurons responsables de et tenus pour ladite action de cession ou délégation. Vous ne pouvez pas céder le Contrat, totalement ou partiellement, ni transférer ou concéder sous licence secondaire vos droits prévus au Contrat à une tierce partie.

j. Si vous résidez aux Pays-Bas :

  • Les premier et dernier points de l’article 2.j ont été entièrement remplacés par : Durant la période de garantie statutaire, nous sommes dans l’obligation de corriger le défaut dans un délai raisonnable en vertu des dispositions statutaires (article 7:50ah du Code civil néerlandais). S’il est impossible de corriger le défaut, que les coûts sont disproportionnés, que l’opération n’est pas effectuée, que la tentative de correction échoue, que le défaut est tellement important qu’il justifie une dénonciation immédiate du Contrat, que nous refusons la performance supplémentaire ou qu’il est évident qu’aucune solution ne peut être trouvée, vous avez le droit de dénoncer le présent Contrat ou d’en réduire le prix en vertu des dispositions statutaires (article 7:50ah, 50ai du Code civil néerlandais). Si vous dénoncez le présent Contrat, nous émettrons un remboursement au prorata du prix que vous avez payé durant la période de fourniture où le défaut a été constaté dans l’Application.
  • L’article 8 a été entièrement remplacé par : Si vous commettez une infraction aux présentes Conditions et que nous en sommes tenus pour responsables par une tierce partie, vous serez dans l’obligation de nous indemniser des conséquences de cette réclamation et des coûts afférents.
  • L’article 9 a été entièrement remplacé par : Nous ne sommes responsables, et ce uniquement dans des limites raisonnables, que si notre responsabilité est régie par le droit impératif (par exemple, selon la législation sur la responsabilité du fait des produits (article 6:185 du Code civil néerlandais) et les recours en garantie (article 7:50ag du Code civil néerlandais)).
  • L’article 11.h a été entièrement remplacé par : Nous sommes libres, en vous en informant, de céder l’ensemble de nos droits et obligations tel que précisé au présent Contrat, si cette cession s’effectue dans le cadre de celle de notre société. Toutefois, si nous cédons ou déléguons (en tout ou partie) l’un(e) ou l’autre des droits et obligations du présent Contrat pour toute autre raison, et ce sans obtenir votre accord, vous aurez le droit de dénoncer le Contrat sauf si nous demeurons responsables de et tenus pour ladite action de cession ou délégation. Vous ne pouvez pas céder le Contrat, totalement ou partiellement, ni transférer ou concéder sous licence secondaire vos droits prévus au Contrat à une tierce partie.

k. Si vous résidez en Nouvelle-Zélande :

  • Le paragraphe suivant a été ajouté dans l’article 2.j : Notre garantie de service standard s’ajoute à vos droits statutaires en tant que client et ne les affecte pas. Nos services sont fournis avec des garanties qui s’ajoutent, sans s’y substituer, aux droits des consommateurs tels que prévus par la législation néo-zélandaise (y compris les droits prévus par la loi sur les garanties des consommateurs de 1993 et ses amendements ponctuels). Les avantages conférés aux consommateurs par la garantie s’ajoutent aux autres droits et recours prévus par la législation sur la consommation.

l. Si vous résidez en Pologne :

  • La phrase suivante a été ajoutée dans l’article 1.f : Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez également nous contacter par téléphone (00800 744 547 75).
  • L’article 8 a été entièrement supprimé.
  • L'article 9 a été remplacé par : En cas d’infraction aux présentes Conditions, vous serez tenu pour responsable en vertu des lois généralement applicables.
  • L’article 11.h a été entièrement remplacé par : Nous ne pouvons transférer nos obligations prévues au Contrat sans votre accord. Vous ne pouvez pas céder le Contrat, totalement ou partiellement, ni transférer ou sous licencier vos droits prévus au Contrat à une tierce partie.

m. Si vous résidez au Portugal :

  • Le premier point de l’article 2.j a été entièrement remplacé par : Durant la période de Droit d’utilisation, nous corrigerons le défaut dans un délai raisonnable en vertu des dispositions statutaires. S’il est impossible de corriger le défaut, que les coûts sont disproportionnés, que l’opération n’est pas effectuée dans un délai raisonnable, gratuitement et sans aucun inconvénient majeur pour vous, que la tentative de correction échoue, que le défaut est tellement important qu’il justifie une dénonciation immédiate du Contrat ou que nous avons déclaré que nous ne corrigerions pas le défaut, vous avez le droit de dénoncer le présent Contrat ou d’en réduire le prix en vertu des dispositions statutaires. Si vous dénoncez le présent Contrat, nous émettrons un remboursement au prorata du prix que vous avez payé durant la période de fourniture où le défaut a été constaté dans l’Application. L’Application peut connaître des interruptions dues à des difficultés techniques, des opérations de maintenance, des tests ou des mises à jour.
  • L’article 8 a été entièrement remplacé par : En cas d’infraction aux présentes Conditions, vous serez tenu pour responsable en vertu des lois généralement applicables.
  • La phrase suivante a été ajoutée dans l’article 9 : Cet article s’appliquera uniquement dans la mesure permise par les lois applicables.
  • L’article 11.h a été entièrement remplacé par : Nous pouvons être amenés à céder ou à déléguer (partiellement ou en totalité) certains de nos droits prévus au Contrat. Toutefois, si nous cédons ou déléguons (en tout ou partie) l’un(e) ou l’autre des droits et obligations du présent Contrat pour toute autre raison, et ce sans obtenir votre accord, vous aurez le droit de dénoncer le Contrat sauf si nous demeurons responsables de et tenus pour ladite action de cession ou délégation. Vous ne pouvez pas céder le Contrat, totalement ou partiellement, ni transférer ou sous licencier vos droits prévus au Contrat à une tierce partie.

n. Si vous résidez en Roumanie :

  • Le dernier point de l’article 2.j a été entièrement remplacé par : Nous mettrons l’Application en conformité dans un délai raisonnable en vertu des dispositions statutaires. Vous pouvez prétendre à une réduction proportionnelle du prix ou à la dénonciation du présent Contrat dans l’un des cas suivants : (a) il est impossible de mettre l’Application en conformité ou l’effort nécessaire est disproportionné ; (b) nous n’avons pas mis l’Application en conformité dans un délai raisonnable, gratuitement et sans aucun inconvénient majeur pour vous ; (c) un défaut de conformité persiste malgré nos efforts pour mettre l’Application en conformité ; (d) le défaut de conformité est tellement important qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou une dénonciation immédiate du Contrat ; (e) nous avons déclaré que nous ne mettrions pas l’Application en conformité dans un délai raisonnable, ou sans inconvénient significatif pour vous, ou cet état de fait est évident. Nous émettrons un remboursement au prorata du prix que vous avez payé durant la période de fourniture où le défaut de conformité a été constaté dans l’Application.
  • L’article 8 a été entièrement remplacé par: En cas d’infraction aux présentes Conditions, vous serez tenu pour responsable en vertu des lois applicables.
  • Les articles 9.a et 9.b ont été entièrement supprimés.
  • L’article 11.h a été entièrement remplacé par : Nous pouvons être amenés à céder ou à déléguer (en tout ou partie) certains de nos droits prévus au Contrat, et ce sans votre accord, sauf si un tel transfert sert à réduire les garanties ou autres responsabilités qui nous incombent à votre égard en tant que consommateur. Vous ne pouvez pas céder le Contrat, totalement ou partiellement, ni transférer ou sous licencier vos droits prévus au Contrat à une tierce partie.
  • L’article 11.i a été ajouté à l’article 11 : Vous reconnaissez que les présentes Conditions n’incluent aucune clause (standard) inhabituelle tel qu’explicitement défini par la législation roumaine. En acceptant ces Conditions, vous en reconnaissez et acceptez irrévocablement toutes les clauses, notamment (mais sans s’y limiter) les articles suivants : 2.b, d, e et j ; 6.b, c et d; 8; 9.c ; 10.b ; 11.h.

o. Si vous résidez en Espagne :

  • Le premier point de l’article 2.j a été entièrement remplacé par : Durant la période de Droit d’utilisation, nous corrigerons le défaut dans un délai raisonnable en vertu des dispositions statutaires. S’il est impossible de corriger le défaut, que les coûts sont disproportionnés, que l’opération n’est pas effectuée dans un délai raisonnable, gratuitement et sans aucun inconvénient majeur pour vous, que la tentative de correction échoue, que le défaut est tellement important qu’il justifie une dénonciation immédiate du Contrat ou que nous avons déclaré que nous ne corrigerions pas le défaut, vous avez le droit de dénoncer le présent Contrat ou d’en réduire le prix en vertu des dispositions statutaires. Si vous dénoncez le présent Contrat, nous émettrons un remboursement au prorata du prix que vous avez payé durant la période de fourniture où le défaut a été constaté dans l’Application. L’Application peut connaître des interruptions dues à des difficultés techniques, des opérations de maintenance, des tests ou des mises à jour.
  • L’article 8 a été entièrement remplacé par : En cas d’infraction aux présentes Conditions, vous serez tenu pour responsable en vertu des lois généralement applicables.
  • Les articles 9.a et 9.b ont été entièrement supprimés.
  • La phrase suivante a été ajoutée dans l’article 11.h : La cession de nos obligations dans le cadre du présent Contrat n’aura pas d’effet négatif sur les droits qui vous sont conférés par le Contrat.

p. Si vous résidez en Suède :

  • L’article 11.i a été ajouté à l’article 11 : En aucun cas les présentes Conditions n’excluent, ne limitent ni ne suspendent les droits dont les consommateurs peuvent disposer en vertu de la loi suédoise sur la consommation (2022:260) (« Konsumentköplagen »), par exemple la réparation, l’échange, la réduction de prix ou le remboursement des produits défectueux ou des défauts résultant de l’échec d’une mise à jour, pendant la période où nous avons des obligations selon la loi.
  • L’article 8 a été entièrement remplacé par : Si vous commettez une infraction aux présentes Conditions et que nous en sommes tenus pour responsables par une tierce partie, nous serons en droit de demander à être indemnisés des conséquences de cette réclamation et des coûts afférents.
  • L’article 9 a été entièrement remplacé par : Nous ne sommes pas responsables des dommages autres que ceux qui sont spécifiés par le droit impératif suédois, par exemple la loi sur la responsabilité du fait des produits (1992:18) (« Produktansvarslagen ») et la loi sur la consommation (2022:260) (« Konsumentköplagen »).

q. Si vous résidez en Suisse :

  • Les premier et dernier points de l’article 2.j ont été entièrement remplacés par : Durant la période de garantie de 2 ans, nous sommes dans l’obligation de corriger le défaut dans un délai raisonnable en vertu des dispositions statutaires. S’il est impossible de corriger le défaut, que les coûts sont disproportionnés, que l’opération n’est pas effectuée, que la tentative de correction échoue, que le défaut est tellement important qu’il justifie une dénonciation immédiate du Contrat, que nous refusons la performance supplémentaire ou qu’il est évident qu’aucune solution ne peut être trouvée, vous avez le droit de dénoncer le présent Contrat ou d’en réduire le prix en vertu des dispositions statutaires. Si vous dénoncez le présent Contrat, nous émettrons un remboursement au prorata du prix que vous avez payé durant la période de fourniture où le défaut a été constaté dans l’Application.
  • L’article 8 a été entièrement remplacé par : Si vous commettez une infraction aux présentes Conditions et que nous en sommes tenus pour responsables par une tierce partie, vous serez dans l’obligation de nous indemniser des conséquences de cette réclamation et des coûts afférents..
  • L’article 9 a été entièrement remplacé par : Toute réclamation concernant des dommages est exclue. Cette exclusion de responsabilité ne s’appliquera pas à ce qui relève de notre responsabilité obligatoire selon la législation sur la responsabilité du fait des produits (« Produktehaftpflichtgesetz »), par exemple les dommages intentionnels, la négligence grave ou les atteintes à la vie, à un membre du corps ou à la santé.

r. Si vous résidez au Royaume-Uni :

  • La deuxième phrase de l’article 9.b a été entièrement remplacée par : Outre les responsabilités décrites ci-dessus, la seule autre responsabilité que nous acceptons concerne le décès ou une blessure corporelle résultant de notre négligence, d’une quelconque infraction de notre part à l’article 12 de la loi de 1979 sur la vente de biens de consommation, d’une fraude ou de la présentation erronée, et pour toute responsabilité ne pouvant être exclue selon la loi.

s. Si vous résidez aux États-Unis :

L’article 10.d a été ajouté à l’article 10 : Avis aux résidents de Californie : en vertu de l’article 1789.3 du Code civil californien (California Civil Code), les résidents californiens doivent recevoir l’avis suivant sur les droits des consommateurs : Si vous avez une question ou une réclamation concernant le site Web ou les présentes Conditions, veuillez envoyer votre demande en utilisant notre lien « Contactez-nous » à l’adresse https://www.signify.com/en-us/get-in-touch/contact-us. Vous pouvez également contacter Signify en écrivant à Customer Satisfaction Department, 400 Crossing Blvd., Suite 600, Bridgewater, New Jersey 08807 ou en appelant Signify au 1(800) 555-0050. Les résidents de Californie peuvent joindre l’Unité d’assistance aux plaintes de la Division des services aux consommateurs du Département de la consommation de Californie par courrier au 1625 North Market Blvd., Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (916) 445-1254 ou au (800) 952-5210.

Annexe - I : Modèle de formulaire de rétractation (pour les clients résidant dans l’Espace économique européen)

(remplissez et retournez ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation par rapport au Contrat)

— Destinataire : Signify Netherlands B.V., High Tech Campus 48, 5656 AE Eindhoven, Pays-Bas, Attn : Service juridique. Vous pouvez également envoyer ce formulaire par e-mail (support.hue.syncapp@signify.com)

— Je soussigné(e) déclare exercer mon droit de rétractation pour le contrat commercial relatif à la fourniture du service ci-après :

_______________________________________

— Commandé le :_________________________

— Nom du client : ________________________

— Adresse du client : ________________________

— Signature du client (uniquement si ce formulaire est soumis sous forme papier) : ______________________

— Date :

Version : janvier 2023