Conditions d’utilisation

1. Ce que couvre ce document et notre relation.

a. Nous savons qu'il est tentant de ne pas consulter ces Conditions d'utilisation de Philips Hue (les « Conditions »), mais il est important de comprendre ces Conditions afin que vous sachiez ce que vous pouvez attendre de nous et ce que nous exigeons de votre part.

b. Votre relation avec nous : les présentes Conditions définissent la relation entre vous et nous. Les termes « nous », « notre » ou « nos » désignent Signify Netherlands B.V., la société fabriquant les produits Philips Hue.   

c. Services couverts : les services concernent les produits Philips Hue (les « Produits ») et couvrent votre accès et votre utilisation des logiciels intégrés dans les Produits, votre accès et votre utilisation de notre application à télécharger sur votre smartphone ou tablette, ainsi que les services et fonctionnalités accessibles pour les Produits sur notre site et notre application. Nous les désignons tous par le terme « Services ».

d. Conditions d'âge : si vous n'avez pas l'âge minimum pour conclure un contrat, vous devez avoir la permission d'un parent ou d'un tuteur légal pour disposer de votre propre compte d'utilisateur et ils doivent prendre connaissance les présentes Conditions avec vous. Si vous êtes un parent ou un tuteur légal, et si votre enfant est autorisé à utiliser les Produits et les Services, ces Conditions vous sont applicables et vous êtes responsable des activités de votre enfant.

e. Éléments non réglementés par les présentes : votre achat d'un Produit est soumis aux conditions de vente en vigueur au moment de l'achat dudit Produit et inclut tout droit à la garantie prévu par la loi dont vous jouissez en tant que consommateur dans votre pays de résidence. Certaines fonctionnalités des Services peuvent être soumises à des conditions supplémentaires, que nous vous fournirons avec lesdites fonctionnalités.

2. Utilisation des Services.

a. Permission d'utiliser les Services : nous vous donnons la permission d'utiliser les Services afin de contrôler et surveiller les Produits que vous possédez ou que vous êtes autorisé à contrôler et surveiller.

b. Vous pouvez autoriser des personnes : en tant que créateur d'un compte d'utilisateur, vous pouvez autoriser des personnes à accéder à, utiliser, surveiller et contrôler les Produits et Services. Nous appelons ces personnes des « Utilisateurs Autorisés ». Vous ne devez donner votre autorisation d'accès à votre compte d'utilisateur et à vos Produits et Services qu'à des personnes de confiance.

c. Enregistrez un compte d'utilisateur : l'utilisation des Services peut nécessiter la création d'un compte d'utilisateur à votre nom. Vous êtes responsable de l'exactitude de vos informations (pour configurer votre compte d'utilisateur) et des mesures à prendre afin de préserver la sécurité de votre compte d'utilisateur. Pour en savoir plus sur la protection de votre vie privée, consultez la section 5. 

d. Amélioration des Services : 

• Nous cherchons continuellement à améliorer les Services et les Produits. C'est pourquoi ils peuvent être modifiés avec le temps. Nous sommes susceptibles de mettre à jour les Services en apportant des correctifs (de bugs) ou des modifications, d'introduire de nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités, de modifier ou supprimer (à titre temporaire ou définitif) une caractéristique, une fonctionnalité, un composant ou un contenu, d'imposer des limites relatives à certaines caractéristiques ou de limiter l'accès à une partie ou l'entièreté des Services. Nous désignons toutes ces mises à jour et modifications sous le terme de « Mises à jour ». 
• Dans certains cas, les Mises à jour peuvent avoir pour conséquence que des appareils, services tiers, configurations ou paramètres logiciels plus anciens ne fonctionnent plus avec les Services, et il se peut que vous deviez modifier ces appareils, services, configurations ou paramètres afin de continuer à utiliser les Services.
• Veuillez consulter régulièrement notre Politique de fin de prise en charge, disponible séparément sur notre site Internet à l'adresse www.philips-hue.com/endofsupportpolicy. S'il existe des différences entre notre Politique de fin de prise en charge et une garantie fournie par nous avec le Produit ou si notre Politique de fin de prise en charge est susceptible d'entraîner la fin de la prise en charge de Produits au cours de la période de garantie indiquée, notre Politique de fin de prise en charge prévaudra sur les conditions de cette garantie.
• Les Mises à jour peuvent être appliquées automatiquement et sans préavis ni consentement de votre part. Vous consentez à ces Mises à jour automatiques. Si vous ne souhaitez pas que ces Mises à jour soient automatiquement installées, vous pouvez l'indiquer dans les paramètres de l'application. Nous pouvons également vous demander d'installer vous-même des Mises à jour, et il est de votre responsabilité de le faire rapidement. La non-installation de Mises à jour vous exposerait à des risques (tels que des risques de sécurité) et affecterait et limiterait notre responsabilité et notre capacité à vous fournir les Services.

e. Les Services dépendent des éléments suivants : le fonctionnement approprié des Services repose sur la transmission de données via des appareils et fournisseurs de services tiers, incluant votre réseau wi-fi, un appareil sans fil activé (tel qu'un smartphone ou une tablette) et (pour certains Produits) un accès à l'Internet haut débit. Signify n'a aucun contrôle sur, et n'est pas responsable de ces appareils et services tiers, de la compatibilité et de la configuration de ceux-ci avec les Produits et Services et des coûts associés. Si ces appareils ou services sont interrompus, retardés, refusés ou limités pour quelque raison que ce soit, les Services sont susceptibles d'être non fiables ou indisponibles pour la durée des restrictions. 

f. Votre conduite : en fournissant les Services, nous souhaitons les maintenir disponibles pour chacun, ce qui signifie que vous devez suivre les règles de conduite suivantes :

• respecter les lois applicables, y compris les lois et sanctions en matière de contrôle à l'exportation et les droits relatifs à la confidentialité et à la propriété intellectuelle
• ne pas porter préjudice à, interférer avec, abuser de, ou perturber les Services.

g. Utilisation avec des contenus vidéo et/ou audio : veuillez noter que l’utilisation des Produits avec certains contenus vidéo et/ou audio spécifiques peut générer des combinaisons de lumières susceptibles de provoquer une gêne. Le cas échéant, veuillez mettre fin à la synchronisation du Produit avec ledit contenu. 

h. Produit(s) supplémentaire(s) éventuellement requis : l'utilisation de certains Produits peut nécessiter un (ou des) Produit(s) supplémentaire(s), ainsi que nous le mentionnons dans les instructions d'utilisation.

i. Communications liées aux Services : nous vous envoyons parfois des annonces et autres informations via notre site Internet ou notre application. Si vous avez des questions relatives aux Produits, aux Services ou aux présentes Conditions, veuillez prendre contact avec nous via nos canaux de service à la clientèle.

j. Feed-back : nous apprécions les commentaires relatifs aux Services et aux Produits. Si vous choisissez de nous faire part de vos commentaires, nous pourrons les utiliser sans obligation envers vous.

3. Vos informations. 

a. Informations fournies par les utilisateurs et Données produites par les appareils : certains des Services vous permettent, à vous et vos Utilisateurs Autorisés, de stocker ou fournir des informations aux Services ou via ceux-ci, et ce de différentes manières : nous dénommons ces informations les « Informations fournies par les utilisateurs ». Si vous choisissez de fournir de telles Informations, veuillez vous assurer de disposer des droits nécessaires pour ce faire et que c'est légal. En outre, les Services nous fournirons des informations relatives à votre utilisation des Produits, de divers appareils, de services ou applications tiers que vous connectez à ces Services, souvent de façon automatisée. Nous dénommons ces informations les « Données produites par les appareils ». Vos Informations fournies par les utilisateurs et Données produites par les appareils demeurent les vôtres, ce qui signifie que vous conservez tous les droits que vous avez sur vos Informations fournies par les utilisateurs et Données produites par les appareils.

b. Permission d'utiliser vos informations : conformément à vos droits en matière de confidentialité tels que définis dans la section 5 suivante, en utilisant les Services, vous nous consentez une licence internationale (à savoir à l'échelle mondiale) et libre de redevance (à savoir sans rémunération) nous permettant (et permettant à nos titulaires de licences et sous-traitants) : 

• d'héberger, reproduire, distribuer, modifier, communiquer et utiliser vos Informations fournies par les utilisateurs et Données produites par les appareils, nous permettant, par exemple, de les enregistrer sur nos systèmes et de les rendre accessibles ; et
• d'autoriser l'accès à vos Informations fournies par les utilisateurs et Données produites par les appareils à des Utilisateurs Autorisés ainsi que pour des Produits et Services tiers (tels que définis ci-dessous),

aux fins :

• de l'utilisation et de l'amélioration des Services (y compris la création de Mises à jour) ; 
• du développement de nouveaux services et technologies pour nous ; et
• d'autres objectifs décrits dans notre Politique de confidentialité en vigueur, disponible à l'adresse https://www.philips-hue.com/privacy (la« Déclaration de confidentialité »).

c. Sécurité de vos informations : dans la mesure où nous nous préoccupons de l'intégrité et de la sécurité de vos informations, nous nous efforçons de mettre en place des mesures de sécurité appropriées. Toutefois, nous ne pouvons garantir que des tiers non autorisés ne seront jamais capables de déjouer nos mesures de sécurité ou d'utiliser vos informations à des fins inappropriées. Pour de plus amples informations sur la divulgation responsable de Signify, consultez notre page de divulgation coordonnée des vulnérabilités à l'adresse https://www.signify.com/global/vulnerability-disclosure.

4. Produits et services d'autres parties.

a. Accès aux services et produits d'autres parties : les Services sont susceptibles d'autoriser les Produits à interagir avec les produits, applications et services d'autres parties (les « Produits et Services Tiers »). Afin de permettre cette interaction, nous sommes susceptibles de devoir échanger vos Informations fournies par les utilisateurs et Données produites par les appareils avec les tiers concernés. Vous êtes responsable de votre interaction avec les Produits et Services Tiers et de l'utilisation de ceux-ci et nous n'assumons aucune responsabilité en ce qui concerne les Produits et Services Tiers et toute interface entre des Produits et Services Tiers quels qu'ils soient et les Produits et Services.

b. Normes ou moyens de communication : les Produits sont susceptibles d'utiliser différents moyens ou normes ouverts ou largement disponibles pour communiquer et travailler avec des appareils intelligents ou connectés qui sont également utilisés de manière similaire par d'autres produits, systèmes ou services non fabriqués par nous. Ces produits, et les services associés, non désignés par nous ou non certifiés compatibles avec les Produits et Services, sont susceptibles de ne pas fonctionner avec les Produits et Services, même s'ils sont spécifiés pour utiliser des normes et moyens de communication identiques ou similaires.

c. Lien vers des sites tiers : notre site Internet, notre application ou notre communication peut contenir des liens vers des sites tiers indépendants. Ces liens sont fournis uniquement à titre pratique et, dans la mesure où ils échappent à notre contrôle, nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables du contenu de ces sites.

5. Protection de votre vie privée.

a. Données personnelles : la protection de votre vie privée est importante pour Signify. Notre Politique de confidentialité s'applique à l'utilisation des Services. Veuillez lire ces documents car ils décrivent, entre autres, les types de données personnelles que nous recueillons auprès de vous, vos Produits et les Services, la façon dont nous sommes susceptibles d'utiliser vos données personnelles, les fondements juridiques sur lesquels nous nous appuyons pour traiter vos données personnelles, ainsi que vos droits en matière de protection de la vie privée. Des déclarations de confidentialité supplémentaires peuvent être fournies séparément pour des produits et services spécifiques.

b. Cookies : à certaines occasions, Signify est susceptible de faire usage de cookies et autres technologies de suivi. Veuillez lire notre Politique concernant les cookies disponible à l'adresse https://www.philips-hue.com/cookie-notice pour de plus amples informations sur cette technologie et les fins auxquelles nous sommes susceptibles d'en faire usage.

6. Suspension et résiliation des Services.

a. Suspension des Services : nous sommes susceptibles de suspendre temporairement les Services, sans préavis, pour des raisons de sécurité, de défaillance du système, de maintenance, de réparation ou d'autres circonstances.

b. Résiliation ou suspension de votre accès aux Services : à tout moment, vous êtes libre d'arrêter d'utiliser les Services. Nous nous réservons le droit de résilier ou suspendre votre accès aux Services ou de supprimer votre compte d'utilisateur si une des situations suivantes survient :

• si, en toute bonne foi, nous estimons que vous avez utilisé les Services ou Produits en violation des présentes Conditions
• si nous sommes tenus de le faire pour respecter une obligation légale ou nous conformer à une décision de justice
• si nous estimons raisonnablement que votre comportement porte préjudice à, ou engage la responsabilité d'un utilisateur, d'un tiers ou de nous-mêmes
• si vous ne vous êtes pas connecté(e) à votre compte pendant une période de deux ans.

7. Notre contenu et notre logiciel.

a. Droits de propriété intellectuelle : bien que nous vous donnions la permission d'utiliser nos Services, nous (ainsi que nos fournisseurs et nos concédants) conservons tous les droits de propriété intellectuelle que nous avons sur les Services. 

b. Notre contenu : les Services comprennent un contenu qui nous appartient. Vous pouvez utiliser notre contenu conformément aux présentes Conditions, mais nous conservons tous les droits de propriété intellectuelle que nous avons sur celui-ci. Vous ne pouvez retirer, masquer ou modifier nos marques, logos ou mentions légales.

c. Contenus d'autres parties : les Services sont susceptibles de vous donner accès à des contenus appartenant à d'autres personnes ou organisations. Vous ne pouvez utiliser ces contenus qu'avec la permission de ces personnes ou organisations, ou d'une quelconque manière non conforme aux lois.

d. Logiciels : certains des Services incluent l'accès à, et l'utilisation de logiciels, par exemple, notre application ou le logiciel intégré dans les Produits. Nous vous donnons la permission d'utiliser ces logiciels dans le cadre des Services. Il s'agit d'une licence mondiale (valable dans le monde entier), non exclusive (nous pouvons également l'accorder à d'autres personnes), personnelle (vous ne pouvez en étendre le bénéfice à aucune autre personne) et incessible (vous ne pouvez céder le droit à aucune autre personne). Certains des Services incluent des logiciels soumis aux conditions d'une licence open source, que nous mettons à votre disposition. Veuillez lire attentivement ces conditions car il arrive que certaines dispositions de la licence open source prévalent explicitement sur les présentes Conditions.

e. Non autorisé : vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie quelconque des Services ou logiciels inclus dans les Services. Vous ne pouvez pas non plus procéder à une ingénierie inverse ou tenter d'extraire un de nos codes source sauf si la loi en vigueur vous y autorise.

8. Décharges et limitations de responsabilité.

a. Exclusions de responsabilité : bien que nous aimerions que vous profitiez des Services de la manière la plus agréable possible et que nous avons toute confiance en ceux-ci, veuillez noter que nous ne pouvons vous fournir les Services que « tels quels » et « tels que disponibles » et que nous n'accordons aucune garantie ni ne prenons aucun engagement en ce qui concerne les Services (y compris les contenus des Services, les fonctions spécifiques des Services ou leur disponibilité, leur fiabilité ou leur capacité à satisfaire vos besoins) dans la mesure où un dysfonctionnement est toujours possible. Dans le cas malheureux où le Service ne fonctionnerait pas, veuillez accepter nos plus sincères excuses. Nous sommes conscients du désagrément occasionné. 

b. Notre responsabilité : nous déclinons toute responsabilité pour tous dommages indirects, consécutifs, punitifs, spéciaux ou accessoires. Notre responsabilité totale découlant de votre utilisation des Services ou liée à celle-ci, est limitée, la valeur la plus basse étant applicable, (i) aux montants que vous avez payés pour utiliser les Services concernés au cours des 3 mois précédant la violation (le cas échéant) ; ou (ii) à 50 €. Les présentes Conditions limitent nos responsabilités uniquement dans la mesure permise par la loi applicable.

9. Règlement des litiges, droit applicable et tribunaux.

a. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, et sauf dans la mesure expressément prévue dans les paragraphes suivants dans cette section 9 ou dans la section 11, les présentes Conditions, votre relation avec nous et votre utilisation des Services sont régies par les lois de votre pays de résidence, et nous convenons ensemble de nous soumettre à la juridiction exclusive de vos tribunaux locaux. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises, ainsi que toute autre loi régissant la compétence sont expressément rejetées et par conséquent exclues.

b. Si vous résidez aux États-Unis d'Amérique, les présentes Conditions, votre relation avec nous et votre utilisation des Services sont régies par les lois de l'État du New Jersey, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits et choix de lois. 

c. Si vous résidez au Canada, les présentes Conditions, votre relation avec nous et votre utilisation des Services sont régies par les lois de la province de l'Ontario, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits et choix de lois.  

d. Si vous résidez en France, les tribunaux de Nanterre sont exclusivement compétents. 

e. Si vous résidez en Inde, en cas de différend ou de litige quelconque, nous convenons ensemble de résoudre celui-ci par une décision d'arbitrage, prise par un seul arbitre désigné par nous d'un commun accord, effectuée conformément à la loi indienne de 2015 relative à l'arbitrage et la conciliation (telle que modifiée). La procédure d'arbitrage se tiendra à Gurgaon, Haryana.

f. Si vous résidez au Sri Lanka, en cas de différend ou de litige quelconque, nous convenons ensemble de résoudre celui-ci par une décision d'arbitrage, prise par un seul arbitre désigné par nous d'un commun accord, effectuée conformément à la loi indienne de 2005 relative à l'arbitrage et la conciliation (telle que modifiée). La procédure d'arbitrage se tiendra à New Delhi, en Inde.

g. Si vous résidez en Malaisie, les tribunaux de Malaisie péninsulaire sont exclusivement compétents.

h. Si vous résidez en Chine, le tribunal local de Shanghai, en Chine, est exclusivement compétent.

i. Si vous résidez à Taïwan, le tribunal local de Taipei, à Taïwan est exclusivement compétent.

10. Concernant les présentes Conditions.

a. De par la loi, vous êtes susceptible d'avoir certains droits qui ne peuvent être limités par un contrat tel que les présentes Conditions, lesquelles ne sont en aucun cas destinées à restreindre ces droits.

b. S'il s'avère qu'une disposition particulière n'est pas valide ou exécutoire, aucune autre disposition des présentes Conditions n'en sera affectée.

c. Le fait que nous n'engagions aucune action immédiatement après violation de votre part des présentes Conditions ne signifie pas que nous n'aurions pas le droit d'engager une action dans l'avenir. 

d. Nous sommes susceptibles de mettre à jour les présentes Conditions afin de refléter toute modification des Services ou de notre mode de fonctionnement, ou encore pour des raisons juridiques, réglementaires ou de sécurité. Si nous apportons des modifications significatives vous concernant, nous vous offrirons la possibilité d'examiner ces modifications et de les accepter, le cas échéant, afin de continuer à utiliser les Services. Toute inaction ou utilisation continue des Services de votre part, après de telles alertes ou notifications, ou votre acceptation des modifications pour lesquelles nous sollicitons votre approbation préalable, vaudra acceptation desdites modifications. 

e. Il se peut qu'une partie des Services soit indisponible dans votre pays.

f. Pour obtenir des informations sur la façon de nous contacter, rendez-vous sur notre site Internet dédié aux Produits https://www.philips-hue.com/support#contact.

11. Conditions applicables à certains Produits, certains Services ou certains pays. Cette section 11 énonce des conditions supplémentaires applicables à certains Produits, certains Services ou certains pays. S’il existe des différences entre cette section 11 et une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions figurant dans d’autres sections, la présente section 11 prévaut.

• Turquie : le numéro de téléphone local est le 0850 390 19 22 et la Politique de confidentialité est disponible ici https://www.philips-hue.com/tr-tr/destek/privacy-policy
• Accès anticipé : en activant l’option « Accès anticipé » de certaines fonctionnalités de votre application, vous acceptez de bénéficier d’un accès anticipé à ces fonctionnalités avant qu’elles ne soient mises à la disposition de tous nos utilisateurs (« Fonctionnalités d’accès anticipé ») qui sont plus susceptibles de contenir des erreurs, des bugs ou d’autres problèmes qui ne sont généralement pas associés à la Version standard pour tous les utilisateurs de l’application (« Version standard »). Les Fonctionnalités d’accès anticipé sont fournies « en l’état » et « selon la disponibilité » et nous, ainsi que nos sociétés affiliées, nos concédants de licence et/ou nos fournisseurs, n’offrons aucune garantie ni aucun engagement concernant les Fonctionnalités d’accès anticipé (y compris leur contenu, leurs fonctions spécifiques, leur disponibilité, leur fiabilité ou leur capacité à répondre à vos besoins), car il est toujours possible que les choses ne fonctionnent pas comme elles sont censées le faire. Nous n’avons aucune obligation de continuer à intégrer les Fonctionnalités d’accès anticipé dans la Version standard et pouvons apporter des modifications aux Fonctionnalités d’accès anticipé ou interrompre leur déploiement. Ce qui sera publié dans la Version standard peut différer des Fonctions d’accès anticipé. Vous comprenez et acceptez que la résiliation de votre utilisation des Fonctionnalités d’accès anticipé est votre seul droit et recours en ce qui concerne tout mécontentement que vous pourriez avoir quant à l’utilisation des Fonctionnalités d’accès anticipé, sous réserve de l’Avis de confidentialité. Dans l’éventualité malheureuse où les Fonctionnalités d’accès anticipé ne fonctionneraient pas, veuillez accepter nos excuses les plus sincères car nous comprenons parfaitement que cela soit malheureux et gênant. Si, à un moment donné, vous souhaitez interrompre l’accès aux Fonctionnalités d’accès anticipé, vous pouvez le désactiver dans votre application (si possible) ou en supprimant et en réinstallant l’application. La présente section sur l’Accès anticipé s’applique dans la mesure où elle concerne les Fonctionnalités d’accès anticipé jusqu’à la sortie de la Version standard ou jusqu’à l’interruption de l’accès (selon la première éventualité).

Version août 2021 - applicable à partir de l’application 4