Conditions d’utilisation

1. Portée de ce document et notre relation.

a. Nous savons qu’il est tentant de ne pas consulter les présentes Conditions d’utilisation de Philips Hue (les « Conditions »), mais il est important de les comprendre afin de savoir ce que vous pouvez attendre de nous et ce que nous exigeons de vous.

b. Votre relation avec nous : Les présentes conditions définissent la relation entre vous et nous. Lorsque nous faisons référence à « nous », « nous » ou « notre », nous désignons Signify Netherlands B.V., la société à l’origine des produits Philips Hue, enregistrée auprès de la Chambre de commerce des Pays-Bas sous le numéro 17061150, numéro de TVA NL009076992B01 et dont le siège social se trouve à High Tech Campus 48, 5656 AE Eindhoven, Pays-Bas.

c. Services couverts : les services concernent les produits Philips Hue (les « Produits ») et couvrent votre accès et votre utilisation du logiciel intégré dans les Produits, votre accès et votre utilisation de notre application à télécharger sur votre téléphone intelligent ou votre tablette, ainsi que les services et fonctionnalités accessibles pour les Produits par l’intermédiaire de notre site Web et notre application. Nous faisons référence à l’ensemble de ces éléments comme étant les « Services ».

d. Âge requis : Si vous n’avez pas l’âge légal pour souscrire un contrat, vous devez obtenir l’autorisation de vos parents ou de votre tuteur légal pour accepter les présentes conditions, utiliser les services et créer un compte d’utilisateur.

e. Ce qui n’est pas régi par le présent document : votre achat d’un Produit est couvert par les conditions de vente applicables lorsque vous avez acheté le Produit et comprend tous les droits de garantie statutaires que vous avez en tant que consommateur dans votre pays de résidence. Certaines fonctionnalités des Services peuvent être soumises à des conditions supplémentaires, que nous fournirons avec de telles fonctionnalités.

2. Utilisation des Services.

a.  Autorisation d’utiliser les Services : nous vous donnons l’autorisation d’utiliser les Services pour contrôler et surveiller les Produits que vous possédez ou que vous êtes autorisé à contrôler et surveiller.

b. Ouvrir un compte utilisateur : Les services peuvent exiger que vous disposiez d’un compte d’utilisateur pour pouvoir les utiliser. Vous êtes responsable de l’exactitude de vos renseignements (pour configurer votre compte d’utilisateur) et des mesures à prendre pour assurer la sécurité de votre compte d’utilisateur. Pour en savoir plus sur la protection de votre vie privée, voir la section 5. 

c. Vous pouvez autoriser des personnes : Si vous disposez d’un compte administrateur (nous désignons ces utilisateurs par les termes « Administrateur » ou « Propriétaire »), vous pouvez autoriser, comme le permettent les services, d’autres personnes disposant d’un compte utilisateur à accéder aux produits et services, à les utiliser, à les surveiller et à les contrôler. Nous désignons ces personnes par « Utilisateurs autorisés ». Vous ne devez autoriser que les personnes en qui vous avez confiance à accéder à vos produits et aux services.

d. Amélioration des Services : 

• Nous essayons toujours d’améliorer les Services et les Produits, ils peuvent donc changer au fil du temps. Nous pouvons mettre à jour les Services en fournissant des correctifs (de bogues) ou des modifications, en introduisant de nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités, en changeant ou en interrompant (temporairement ou définitivement) toute caractéristique ou fonctionnalité, tout composant ou contenu, en imposant des limites à certaines caractéristiques ou en restreignant l’accès à tout ou partie des Services. Toutes ces mises à jour et modifications sont appelées « Mises à jour ». 
• Dans certains cas, les Mises à jour peuvent faire en sorte que des périphériques matériels, des services tiers, des configurations logicielles ou des paramétrages plus anciens ne fonctionnent plus avec les Services, et vous devrez peut-être mettre à niveau ou modifier ces dispositifs, services, configurations ou paramétrages afin de continuer à utiliser les Services.
• Notre politique de fin d’assistance vous est fournie séparément sur notre site web à l’adresse www.philips-hue.com/endofsupportpolicy. S’il existe des différences entre notre politique de fin d’assistance et une garantie que nous avons fournie avec le produit ou si notre politique de fin d’assistance peut entraîner la cessation de l’assistance pour les produits pendant la période de garantie indiquée, notre politique de fin d’assistance remplacera les conditions de cette garantie.
• Les Mises à jour peuvent se produire automatiquement sans préavis et ne requièrent aucun consentement supplémentaire de votre part. Vous consentez à ces Mises à jour automatiques. Si vous ne souhaitez pas que ces Mises à jour soient automatiquement installées, vous pouvez l’indiquer dans les paramètres de l’application. Nous pouvons également vous demander d’installer les Mises à jour vous-même, et vous êtes responsable de le faire rapidement. Votre incapacité à installer des Mises à jour peut vous exposer à des risques (comme des risques liés à la sécurité) et affectera et limitera notre responsabilité et notre capacité à vous fournir les Services.

e. Les services dépendent de : Le fonctionnement approprié des Services repose sur la transmission de données via des appareils et fournisseurs de services tiers, incluant votre réseau wi-fi, un appareil sans fil activé (tel qu’un smartphone ou une tablette) et (pour certains Produits) un accès à l’Internet haut débit. Signify n’a aucun contrôle sur, et n’est pas responsable de ces appareils et services tiers, de la compatibilité et de la configuration de ceux-ci avec les Produits et Services et des coûts associés. Si ces appareils ou services sont interrompus, retardés, refusés ou limités pour quelque raison que ce soit, les Services sont susceptibles d’être non fiables ou indisponibles pour la durée des restrictions. Vous êtes responsable de tous les frais liés à ces appareils et services tiers. En particulier, la diffusion en continu et le visionnage de vidéos enregistrées peuvent entraîner des frais supplémentaires et importants.

f. Votre conduite : en fournissant les Services, nous voulons maintenir les Services pour tous, ce qui signifie que vous devez suivre ces règles de conduite :

• se conformer aux lois applicables, y compris le contrôle et les sanctions à l’exportation, la confidentialité et les droits de propriété intellectuelle
• ne pas nuire, interférer avec, abuser ou perturber les Services.
• Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays soutenant le terrorisme, et que vous ne figurez pas sur une liste du gouvernement américain de parties interdites ou soumises à des restrictions.

g. Utilisation avec du contenu vidéo et/ou audio : veuillez noter que l’utilisation des Produits en combinaison avec certains contenus vidéo et/ou audio spécifiques peut générer certaines combinaisons de lumière susceptibles de provoquer un inconfort. Dans un tel cas, veuillez cesser de synchroniser le Produit avec un tel contenu. 

h. Des Produits supplémentaires peuvent être nécessaires : l’utilisation de certains Produits peut nécessiter un ou plusieurs Produits supplémentaires, comme indiqué par nous dans les instructions d’utilisation.

i. Communications liées aux Services : nous vous envoyons parfois des communications ainsi que d’autres renseignements par l’intermédiaire de notre site web ou de notre application. Si vous avez des questions concernant les Produits, les Services ou les présentes Conditions, veuillez communiquer avec nous via nos canaux de service à la clientèle.

j. Rétroaction : nous apprécions les rétroactions sur les Services et les Produits. Si vous choisissez de nous faire part de vos commentaires, nous pouvons les utiliser à notre convenance sans obligation envers vous.

k. Vulnérabilités : Tout produit qui repose sur des connexions sans fil ou Internet ou qui est connecté à un réseau de quelque nature que ce soit (tel que le stockage en nuage) peut ne pas être sécurisé et peut être exploité ou piraté par des variantes de logiciels malveillants et de logiciels espions (« Vulnérabilités »). Les vulnérabilités peuvent fournir une passerelle à une personne mal intentionnée pour armer ou désarmer votre système ou les produits associés; voir, extraire, changer, détruire, voler, divulguer ou modifier vos données ou celles d’autres personnes; surveiller et/ou espionner vos activités et celles d’autres personnes; provoquer des pannes d’Internet et de réseau; permettre à d’autres personnes d’accéder à votre compte de manière involontaire ou non autorisée, et mettre en danger des personnes, des biens ou des données. Nous ne garantissons pas que les services sont sûrs et/ou qu’ils ne présentent pas de vulnérabilités ou qu’ils ne sont pas susceptibles d’en présenter.

l. Au-delà du contrôle raisonnable : Nous ne serons pas responsables envers vous d’un manquement ou d’un retard d’exécution dans la mesure où il est dû à des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, le terrorisme, les émeutes ou la guerre.

3. Vos renseignements.

a. Soumissions d’utilisateurs et données de l’appareil : certains Services vous permettent, à vous et à vos Utilisateurs autorisés, de conserver ou de fournir des renseignements aux ou via les Services de diverses manières – nous appelons ces renseignements « Soumissions d’utilisateur ». Si vous choisissez de fournir des Soumissions d’utilisateur, veuillez vous assurer que vous disposez des droits nécessaires pour le faire et que cela est légal. En outre, les Services nous fourniront des renseignements sur votre utilisation des Produits et des divers appareils ainsi que sur les services tiers ou applications que vous connectez aux Services, souvent de manière automatisée – nous appelons ces renseignements « Données de l’appareil ». Vos Soumissions d’utilisateur et les Données de l’appareil restent les vôtres, ce qui signifie que vous conservez tous les droits que vous avez sur vos Soumissions d’utilisateur et vos Données de l’appareil.

b. Autorisation d’utiliser vos renseignements : sous réserve de vos droits à la confidentialité comme énoncés dans la section 5 ci-dessous, en utilisant les Services, vous nous accordez une licence mondiale (donc partout dans le monde) et sans redevance (sans frais à payer de notre part) pour nous permettre (ainsi qu’à nos détenteurs de licences et entrepreneurs) de : 

• héberger, reproduire, distribuer, modifier, communiquer et utiliser vos Soumissions d’utilisateur et vos Données de l’appareil – par exemple, en nous permettant de les enregistrer sur nos systèmes et de les rendre accessibles; et
• accorder l’accès à vos Soumissions d’utilisateur et aux Données de l’appareil aux Utilisateurs autorisés et pour (comme défini ci-dessous) des produits et des services tiers, dans le but de :

• exploiter et améliorer les Services (y compris la création de Mises à jour); 
• développer de nouvelles technologies et de nouveaux services pour nous; et
• à d’autres fins, comme décrites dans notre Politique de confidentialité disponible sur https://www.philips-hue.com/privacy (la « Politique de confidentialité »).

c. Sécurité de vos renseignements : comme nous nous soucions de l’intégrité et de la sécurité de vos renseignements, nous nous efforçons de mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées. Cependant, nous ne pouvons garantir que des tiers non autorisés ne pourront jamais contourner nos mesures de sécurité ou utiliser vos renseignements à des fins inappropriées. Pour en savoir plus sur la divulgation responsable de Signify, visitez notre page de divulgation coordonnée des vulnérabilités à l’adresse https://www.signify.com/global/vulnerability-disclosure.

4. Produits et services de tiers.

a.  Accéder aux produits et services de tiers : les Services peuvent permettre aux Produits d’interagir avec les produits, applications et services de tiers (les « Produits et services tiers »). Afin de permettre cette interaction, il se peut que nous devions échanger vos Soumissions d’utilisateur et vos Données d'appareil avec les tiers concernés. Vous êtes responsable de votre interaction et de votre utilisation des Produits et services tiers et nous n’assumons aucune responsabilité pour les Produits et services tiers et pour toute interface de tout Produit et service tiers avec les Produits et Services.

b. Normes ou moyens de communication : les Produits peuvent utiliser diverses normes ou moyens ouverts ou communément disponibles pour communiquer et fonctionner avec des appareils intelligents ou connectés qui sont également utilisés de manière similaire par d’autres produits, systèmes ou services non fabriqués par nous. Ces produits et services connexes qui ne sont pas désignés par nous ou certifiés comme étant compatibles avec les Produits et Services peuvent ne pas fonctionner avec les Produits et Services, même s’ils sont spécifiés pour fonctionner en utilisant des normes ou des moyens de communication identiques ou similaires.

c. Lien vers des sites tiers : notre site Web, notre application ou nos communications peuvent contenir des liens vers d’autres sites tiers indépendants. Ces liens sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et comme ils ne sont pas sous notre contrôle, nous n’approuvons ni n’assumons la responsabilité du contenu de ces sites.

5. Votre vie privée.

a. Données personnelles : Votre vie privée est importante pour Signify. Notre Politique de confidentialité s’applique à l’utilisation des Services. Veuillez lire ces documents, car ils décrivent, entre autres, les types de données personnelles que nous collectons auprès de vous, vos Produits et les Services, la manière dont nous pourrions utiliser vos données personnelles, les bases juridiques dont nous disposons pour traiter vos données personnelles, ainsi que vos droits à la vie privée. Des politiques de confidentialité supplémentaires peuvent être fournis séparément pour des produits et services spécifiques.

b. Témoins : à certaines occasions, des témoins et d’autres technologies de suivi peuvent être utilisés par Signify. Veuillez lire notre Note relative aux fichiers témoins, qui est disponible sur https://www.philips-hue.com/cookie-notice pour obtenir de plus amples renseignements sur cette technologie et sur les raisons pour lesquelles nous l’utilisons.

6. Suspension et résiliation des Services.

a. Suspension des Services : nous pouvons suspendre temporairement les Services, sans vous aviser, pour des raisons de sécurité, de défaillance des systèmes, de maintenance et de réparation ou d’autres circonstances.

b. Résiliation ou suspension de votre accès aux Services : vous êtes toujours libre de cesser d’utiliser les Services à tout moment. Nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre votre accès aux Services ou de supprimer votre compte d’utilisateur si l’une de ces situations se produit :

• si nous pensons, de bonne foi, que vous avez utilisé les Services ou Produits en violation des présentes Conditions
• nous sommes tenus de le faire pour nous conformer à une exigence légale ou à une ordonnance du tribunal
• nous croyons raisonnablement que votre conduite cause un préjudice ou une nuisance à un utilisateur, à un tiers ou à nous
• vous ne vous êtes pas connecté à votre compte pendant une période de deux ans.

7. Notre contenu et nos logiciels.

a. Droits de propriété intellectuelle : bien que nous vous donnions la permission d’utiliser nos Services, nous (ainsi que nos fournisseurs et concédants de licence) conservons tous les droits de propriété intellectuelle que nous (ainsi que nos fournisseurs et concédants de licence) détenons sur les Services. 

b. Notre contenu : les Services comprennent le contenu qui nous appartient. Vous pouvez utiliser notre contenu comme permis par les présentes Conditions, mais nous conservons tous les droits de propriété intellectuelle que nous avons sur notre contenu. Ne supprimez, ne dissimulez ni ne modifiez aucune de nos marques, logos ou mentions légales.

c. Contenu de tiers : les Services peuvent vous donner accès à du contenu appartenant à d’autres personnes ou organisations. Vous ne pouvez pas utiliser ce contenu sans l’autorisation de cette personne ou organisation, ou autrement autorisé par la loi.

d. Logiciel : certains des Services incluent l’accès et l’utilisation de logiciels, par exemple notre application ou le logiciel intégré aux Produits. Nous vous autorisons à utiliser ce logiciel dans le cadre des Services. Cette licence est mondiale (donc dans le monde entier), non exclusive (nous pouvons donc également concéder sous licence le logiciel à d’autres), personnelle (vous ne pouvez donc l’étendre à personne d’autre) et non cessible (vous ne pouvez donc céder le droit à personne) autre). Certains des Services incluent des logiciels proposés dans le cadre de conditions de licence libre que nous mettons à votre disposition. Parfois, il y a des dispositions dans la licence libre qui remplacent explicitement certaines parties des présentes Conditions, alors assurez-vous de lire ces licences.

e. Ce qui vous est interdit de faire : vous ne pouvez copier, modifier, distribuer, vendre ou louer aucune partie des Services ou des logiciels inclus dans les Services. En outre, vous ne pouvez pas effectuer de rétro-ingénierie ou tenter d’extraire l’un de nos codes source à moins que la loi applicable ne vous le permette.

8. Avis de non-responsabilité et responsabilité.

a. Avis de non-responsabilité : Bien que nous souhaitions rendre votre expérience des Services aussi agréable que possible et que vous fassiez confiance aux Services autant que nous, sachez que nous ne sommes en mesure de vous fournir les Services que « en l’état » et « tels que disponibles » et que nous ne donnons aucune garantie, ni ne prenons aucun engagement concernant les Services (y compris le contenu des Services, les fonctions spécifiques des Services, ou leur disponibilité, leur fiabilité ou leur capacité à répondre à vos besoins), car il est toujours possible que les choses ne fonctionnent pas comme elles sont censées le faire. Dans le cas malheureux où les Services ne fonctionneraient pas, veuillez accepter nos excuses les plus sincères, car nous comprenons certainement que c’est malheureux et embêtant. 

b. Notre responsabilité : nous ne serons pas responsables des dommages indirects, consécutifs, punitifs, spéciaux ou accessoires. Notre responsabilité totale découlant de ou liée à votre utilisation des Services est limitée au moindre des (i) frais que vous avez payés pour utiliser les Services concernés dans les 3 mois précédant la violation (le cas échéant); ou (ii) 50 €. Les présentes Conditions ne limitent nos responsabilités que dans la mesure permise par la loi applicable.

9. Règlement des différends, loi applicable et tribunaux.

a. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, et sauf dans la mesure expressément prévue dans les paragraphes suivants dans cette section 9 ou dans la section 11, les présentes Conditions, votre relation avec nous et votre utilisation des Services sont régies par les lois de votre pays de résidence, et nous convenons ensemble de nous soumettre à la juridiction exclusive de vos tribunaux locaux. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises, ainsi que toute autre loi régissant la compétence sont expressément rejetées et par conséquent exclues.

b. Si vous résidez aux États-Unis d’Amérique, les présentes Conditions, votre relation avec nous et votre utilisation des Services sont régies par les lois de l’État du New Jersey, à l’exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois et au choix des lois. 

c. Si vous êtes un résident du Canada, les présentes conditions, votre relation avec nous et votre utilisation des services sont régies par les lois de la province de l’Ontario sans donner effet à son choix ou à ses dispositions en matière de conflit de lois.

d. Si vous résidez en France, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents. 

e. Si vous êtes un résident de l’Inde, en cas de différend ou de litige, vous et nous convenons de les résoudre par le biais d’un arbitrage par un arbitre unique nommé mutuellement par nous deux, qui sera mené conformément à l’Arbitration & Conciliation Act 2015 (comme modifiée). Le lieu de l’arbitrage sera Gurgaon, Haryana.

f. Si vous êtes un résident du Sri Lanka, en cas de différend ou de litige, vous et nous convenons de les résoudre par le biais d’un arbitrage par un arbitre unique nommé mutuellement par nous deux, qui sera mené conformément à l’Arbitration & Conciliation Act 2005 (comme modifiée). Le lieu de l’arbitrage sera New Delhi, Inde.

g. Si vous résidez en Malaisie, les tribunaux de la Malaisie occidentale auront compétence exclusive.

h. Si vous résidez en Chine, le tribunal local de Shanghai, en Chine, aura compétence exclusive.

je. Si vous êtes un résident de Taiwan, le tribunal local de Taipei, Taiwan, aura compétence exclusive.

j. Si vous résidez en République tchèque, vous pouvez également communiquer avec l’Inspection tchèque du commerce http://www.coi.cz.

k. Si vous êtes un consommateur établi dans l’Espace économique européen (EEE) et que vous estimez que votre plainte n’a pas été traitée de manière adéquate, vous pouvez, mais ce n’est pas obligatoire, utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (ODR).

10. Concernant les présentes Conditions.

a. La loi vous confère certains droits qui ne peuvent être limités par un contrat comme les présentes Conditions. Les présentes Conditions ne sont en aucun cas destinées à restreindre ces droits.

b. S’il s’avère qu’une disposition particulière n’est pas valide ou applicable, cela n’affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions.

c. Si nous ne prenons aucune mesure immédiatement après que vous ayez enfreint les présentes Conditions, cela ne signifie pas que nous n’aurions pas le droit de prendre des mesures à l’avenir. 

d. Nous sommes libres de mettre à jour les présentes Conditions pour refléter les changements apportés aux Services ou à la manière dont nous exerçons nos activités, ou pour des raisons juridiques, réglementaires ou de sécurité. Si nous apportons des modifications importantes qui ont un impact significatif sur vous, nous ferons des efforts raisonnables pour vous en informer par le biais de l’application Philips Hue, en plaçant un avis sur notre site Web, en vous envoyant un courrier électronique ou par tout autre moyen. Votre inaction ou votre utilisation continue des services, après de telles alertes ou notifications, signifie que vous reconnaissez et acceptez ces changements. 

e. Certains Services pourraient ne pas être disponibles dans votre pays.

F. Pour plus de renseignements sur la façon de communiquer avec nous, veuillez visiter notre site Web pour les Produits à https://www.philips-hue.com/support#contact.

g. Toute disposition destinée à subsister (que ce soit de manière expresse ou non) pendant la durée ou la cessation des services, subsistera.

11. Conditions applicables à certains produits, certains services ou certains pays.

La présente section 11 énonce des conditions supplémentaires applicables à certains produits, certains services ou certains pays. S’il existe des différences entre la présente section 11 et toute disposition des présentes conditions autre que la présente section 11, la présente section 11 prévaut.

• Turquie : le numéro de téléphone local est 0850 390 19 22 et la Politique de confidentialité complémentaire pour les clients de Philips Hue est disponible ici https://www.philips-hue.com/tr-tr/destek/privacy-policy
• Accès anticipé : en activant votre « Accès anticipé » pour certaines fonctionnalités de l’application, vous acceptez d’obtenir un accès anticipé à ces fonctionnalités avant qu’elles ne soient mises à la disposition de tous nos utilisateurs (« Fonctionnalités d’accès anticipé ») ce qui signifie qu’elles sont plus susceptibles de contenir des erreurs, des anomalies ou tout autre problème qui n’est de manière générale pas associé à la version standard destinée à tous les utilisateurs de l’application (« Version standard »). Les Fonctionnalités d’accès anticipé sont fournies « en l’état » et « selon la disponibilité » et nous, ainsi que nos sociétés affiliées, concédants de licence et/ou fournisseurs, ne donnons aucune garantie ou engagement les concernant (y compris en ce qui a trait à leur contenu, leurs fonctions spécifiques ou leur disponibilité, leur fiabilité ou leur capacité à répondre à vos besoins), car il existe un risque que ces fonctionnalités n’opèrent pas comme prévu. Nous n’avons aucune obligation de continuer à intégrer les Fonctionnalités d’accès anticipé dans la version standard et nous nous réservons le droit de les modifier ou d’en interrompre le déploiement. Ce qui sera publié dans la version standard peut différer des Fonctionnalités d’accès anticipé. Vous comprenez et acceptez que la résiliation de votre utilisation des Fonctionnalités d’accès anticipé est votre seul droit et recours en ce qui concerne toute insatisfaction que vous pourriez avoir quant à l’utilisation des Fonctionnalités d’accès anticipé, sous réserve de l’Avis de confidentialité. Dans la malencontreuse éventualité que vos Fonctionnalités d’accès anticipé n’opèrent pas correctement, veuillez accepter nos excuses les plus sincères, car nous comprenons parfaitement la gêne occasionnée. Si, à tout moment, vous souhaitez interrompre votre accès aux Fonctionnalités d’accès anticipé, vous pouvez les désactiver dans votre application (tel qu’indiqué) ou en supprimant et en réinstallant l’application. La présente section concerne les Fonctionnalités d’accès anticipé et s’applique jusqu’à la sortie de la version standard ou l’interruption de l’accès (selon ce qui se produit en premier).
• Conditions supplémentaires de Philips Hue Secure : Les services Philips Hue Secure sont disponibles aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni, en Irlande, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Autriche, en Suisse, en France, en Italie, en Grèce, en Espagne, au Portugal, en Norvège, en Suède, au Danemark, en Finlande, en Bulgarie, en Croatie, en République tchèque, en Estonie, en Hongrie, en Lituanie, en Lettonie, en Pologne, en Roumanie, en Serbie, en Slovénie et en Slovaquie et, en outre, les conditions supplémentaires de Philips Hue Secure telles qu’elles figurent dans les documents suivants Annexe 1 s’applique à votre utilisation des produits Philips Hue Secure applicables et des services Philips Hue Secure.
• États-Unis : Avis pour les résidents de Californie : En vertu de l’article 1789.3 du code civil californien, les résidents de Californie ont droit à l’avis suivant sur les droits des consommateurs : Si vous avez une question ou un problème concernant notre site web ou les présentes conditions, veuillez envoyer une demande à notre lien « Communiquer avec nous » à l’adresse suivante https://www.signify.com/en-us/get-in-touch/contact-us. Vous pouvez également communiquer avec nous en écrivant au département de la satisfaction client, 400 Crossing Blvd., Suite 600, Bridgewater, New Jersey 08807 ou en appelant Signify au 1(800) 555-0050. Les résidents de Californie peuvent joindre l’unité d’assistance aux plaintes de la division des services aux consommateurs du ministère californien de la consommation par courrier à l’adresse 1625 North Market Blvd, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (916) 445-1254 ou au (800) 952-5210.

12. Conditions d’utilisation requises par Apple.

Si vous avez téléchargé l’application Philips Hue à partir de l’App Store d’Apple, Inc. (« Apple ») ou si vous utilisez l’application Philips Hue sur un appareil iOS, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’avis suivant concernant Apple. Les présentes Conditions sont conclues uniquement entre vous et nous, et non avec Apple, et Apple n’est pas responsable des Services ou de leur contenu. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance en ce qui concerne l’application Philips Hue. En cas de non-conformité de l’application Philips Hue à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple qui vous remboursera le prix d’achat de l’application Philips Hue; et, dans les limites autorisées par la loi applicable, Apple n’a aucune autre obligation de garantie en ce qui concerne l’application Philips Hue. Apple n’est pas responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de la part d’un tiers concernant l’application Philips Hue ou votre possession et/ou utilisation de l’application Philips Hue, y compris : (a) les réclamations liées à la responsabilité du produit; (b) toute réclamation selon laquelle l’application Philips Hue n’est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable; et (c) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire. Apple n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement de toute réclamation d’un tiers selon laquelle l’application Philips Hue et/ou votre possession et votre utilisation de l’application Philips Hue enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers. Vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions applicables aux tiers lorsque vous utilisez l’application Philips Hue. Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires de ces conditions et, dès lors que vous acceptez ces conditions, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d’appliquer ces conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de ces conditions. L’autorisation d’utilisation mentionnée à la section 2a est limitée à un droit non transférable d’utiliser l’application Philips Hue pour contrôler et surveiller vos produits sur tout produit de marque Apple.

ANNEXE 1 - Conditions supplémentaires de Philips Hue Secure

SI VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE EST LES ÉTATS-UNIS OU LE CANADA (SAUF LA PROVINCE DE QUÉBEC) OU SI VOUS INTRODUISEZ UNE RÉCLAMATION CONTRE NOUS AUX ÉTATS-UNIS OU AU CANADA (SAUF LA PROVINCE DE QUÉBEC), VEUILLEZ NOTER QUE LES PARAGRAPHES 9.g et 9.h CONTIENNENT UNE DISPOSITION D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX TRIBUNAUX JURY QUI AFFECTENT VOS DROITS. SAUF DANS LES CAS PRÉCISÉS AUX PARAGRAPHES 9.g et 9.h, LA RENONCIATION À L’ACTION COLLECTIVE SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ DE PROCÉDER À TOUT LITIGE INDIVIDUELLEMENT ET NON DANS LE CADRE D’UNE ACTION CLASSE, COLLECTIVE ET/OU REPRÉSENTATIVE. VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES DISPOSITIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT MUTUEL DES LITIGES. DANS LE CADRE DE L’ARBITRAGE, IL N’Y A NI JUGE NI JURY ET IL Y A MOINS D’ENQUÊTES PRÉALABLES ET D’EXAMENS EN APPEL QUE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE.

1. Applicabilité

a. Les présentes conditions supplémentaires de Philips Hue Secure (« Conditions de Philips Hue Secure ») s’appliquent à l’utilisation des produits Philips Hue Secure et des services Philips Hue Secure, comme décrit ci-dessous.

b. Pour utiliser les produits Philips Hue Secure et les services Philips Hue Secure, vous devez accepter les conditions d’utilisation Philips Hue incorporant les présentes conditions de Philips Hue Secure (« Accord Philips Hue Secure »), le contrat légal conclu entre nous et vous régissant votre utilisation des produits Philips Hue Secure et des services Philips Hue Secure. En cas d’incohérence entre les conditions de Philips Hue Secure et les conditions d’utilisation de Philips Hue, les présentes conditions de Philips Hue Secure prévalent. L’accord Philips Hue Secure contient des conditions et des exigences applicables à vous et à vos utilisateurs autorisés et vous êtes responsable de leur respect.

2. Produits Philips Hue Secure et services Philips Hue Secure :

a. Les produits Philips Hue Secure et les services Philips Hue Secure comprennent :

• les appareils matériels de marque Philips Hue Secure et les produits Philips Hue que nous avons identifiés sur l’emballage ou dans le matériel de marketing pour une utilisation avec les services Philips Hue Secure (« Produits Philips Hue Secure »);
• les fonctionnalités incluses dans l’accès gratuit (tel que mentionné dans la section 5 ci-dessous), l’abonnement Hue Secure Basic ou l’abonnement Hue Secure Premium (selon le plan choisi) comprennent, entre autres, une chronologie des événements liés à la sécurité à l’intérieur ou à l’extérieur de votre domicile, la possibilité d’armer/désarmer votre domicile, des notifications mobiles poussées des événements liés à la sécurité si elles sont configurées, la visualisation vidéo en direct des caméras Philips Hue Secure, la possibilité de lire des clips d’enregistrement d’événements détectés. En outre, en tant que propriétaire (ou utilisateur autorisé), vous pouvez personnaliser ce qui constitue un événement important pour la sécurité, par exemple en excluant certaines zones de la vue d’une caméra Philips Hue Secure. Certaines fonctions (notamment le stockage étendu des clips vidéo) ne sont disponibles qu’avec un plan de service Hue Secure Basic ou Hue Secure Premium payant. Toutes ces fonctionnalités sont disponibles via l’application Philips Hue. Les fonctionnalités qui vous sont applicables selon votre choix d’accès gratuit, de Hue Secure Basic ou de Hue Secure Premium sont collectivement appelées « Services Philips Hue Secure ». Les services Philips Hue Secure sont uniquement disponibles aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni, en Irlande, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Autriche, en Suisse, en France, en Italie, en Grèce, en Espagne, au Portugal, en Norvège, en Suède, au Danemark, en Finlande, en Bulgarie, en Croatie, en République tchèque, en Estonie, en Hongrie, en Lituanie, en Lettonie, en Pologne, en Roumanie, en Serbie, en Slovénie et en Slovaquie.

b. Vous êtes autorisé à utiliser les produits Philips Hue Secure et les services Philips Hue Secure conformément aux conditions et exigences énoncées dans l’accord Philips Hue Secure.

3. Conditions d’utilisation :

a. Produits requis : Les services Philips Hue Secure nécessitent des produits Philips Hue Secure compatibles, que vous devez acheter séparément et associer à l’application Philips Hue et à votre compte utilisateur Philips Hue. Vous comprenez et acceptez que les services Philips Hue Secure ne fonctionnent qu’avec les produits Philips Hue Secure et ne sont pas destinés à être utilisés avec d’autres produits. Si vous n’avez plus le droit d’utiliser les produits Philips Hue Secure (par exemple, en raison d’une vente), vous êtes tenu de désassocier ces produits Philips Hue Secure immédiatement.

b. Installation et fonctionnement :

• Il est de votre responsabilité de :
  • obtenir, configurer et maintenir les exigences techniques et autres en stricte conformité avec les instructions et spécifications mises à votre disposition par nous;
  • installer, tester et utiliser vos produits Philips Hue Secure et les services Philips Hue Secure uniquement conformément à tous les avertissements, mises en garde et instructions applicables que nous mettons à votre disposition, ainsi qu’aux lois, réglementations, codes et normes fédérales, nationales et locales applicables; et
  • remplacer ou recharger les piles de vos produits Philips Hue Secure si nécessaire.
• Configuration système et périphérique requise : Les produits Philips Hue Secure et les services Philips Hue Secure nécessitent un compte utilisateur Philips Hue, un réseau Wi-Fi fonctionnel à votre domicile, connecté à un accès Internet fiable avec une bande passante suffisante, et un appareil mobile équipé de l’application Philips Hue. D’autres appareils peuvent également être nécessaires (comme nous l’indiquons) pour l’utilisation de tout ou partie des produits Philips Hue Secure et des services Philips Hue Secure, tels qu’un pont Philips Hue. Il vous incombe de vous assurer que vous disposez de tous les éléments de système et d’appareil requis et qu’ils sont compatibles et correctement configurés. Nous pouvons activer Bluetooth sur votre appareil mobile, sans notification préalable, mais en fonction des paramètres de votre appareil, afin de faciliter le bon fonctionnement des produits Philips Hue Secure et des services Philips Hue Secure et d’activer certaines fonctions
• Nous ne surveillons pas vos produits Philips Hue Secure et nous ne répondons pas aux renseignements et aux événements reçus lorsque vous utilisez les services Philips Hue Secure. C’est à vous (ou à votre utilisateur autorisé) qu’il incombe de prendre de telles mesures, y compris de relayer les messages d’événements à vos contacts désignés. En outre, il vous incombe de déterminer la réponse appropriée à tous les renseignements et à tous les événements que vous recevez lorsque vous utilisez les produits Philips Hue Secure et les services Philips Hue Secure, et vous acceptez d’être entièrement responsable de votre réponse et de celle de vos contacts désignés. Si votre réponse aux renseignements et aux événements lors de l’utilisation du service Philips Hue Secure entraîne des frais, vous acceptez l’entière responsabilité de ces frais. Si vous êtes informé d’un risque pour la vie, la sécurité ou la propriété, d’un incendie, d’une inondation, d’un cambriolage, d’un vol, d’un problème médical ou de toute autre situation d’urgence lors de l’utilisation des services Philips Hue Secure, vous devez immédiatement communiquer avec la police, les pompiers ou le service d’intervention d’urgence approprié, car nous ne fournissons pas de services de surveillance ou d’intervention d’urgence.
• Si vos produits Philips Hue Secure ne sont pas correctement installés ou si l’un de leurs capteurs se trouve en dehors de la plage de détection ou est gêné ou obstrué par des murs, des meubles, des biens personnels ou d’autres objets, vous risquez d’être confronté à de fausses alarmes ou à des échecs de détection.
• Vous garantissez et déclarez que l’installation et l’utilisation des produits Philips Hue Secure ont été effectuées dans les règles de l’art et qu’elles n’enfreignent pas les droits de tiers, y compris les droits à la vie privée d’autrui. Si l’installation et l’utilisation des produits Philips Hue Secure enfreignent les droits de tiers, il vous incombe, le cas échéant, d’informer et d’obtenir toutes les autorisations de tiers qui peuvent être requises pour l’installation et l’utilisation des produits Philips Hue Secure et l’utilisation des services Philips Hue Secure.

• Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons expressément toute responsabilité liée à l’installation et au fonctionnement et/ou à l’utilisation des produits Philips Hue Secure et des services Philips Hue Secure, y compris toute utilisation des produits Philips Hue Secure contraire aux lois, réglementations, codes ou normes fédérales, nationales et locales applicables.

• Les produits Philips Hue Secure et les services Philips Hue Secure peuvent connaître des interruptions temporaires pour des raisons de sécurité, de défaillance des systèmes (y compris la défaillance de votre connexion Wi-Fi et une bande passante insuffisante), de difficultés techniques, de maintenance, de test, de réparation, de mise à jour ou d’autres circonstances. Bien que nous nous efforcions de garantir que l’utilisation des produits Philips Hue Secure et des services Philips Hue Secure soit aussi ininterrompue que possible dans le cadre de nos capacités techniques et opérationnelles, il n’existe aucun droit à une utilisation ininterrompue, et nous ne la garantissons pas.

c. Usage résidentiel uniquement : Les produits Philips Hue Secure et les services Philips Hue Secure sont exclusivement destinés à un usage résidentiel, individuel et privé. Les produits Philips Hue Secure et les services Philips Hue Secure ne sont pas destinés à une utilisation professionnelle, commerciale ou non résidentielle des produits Philips Hue Secure et des services Philips Hue Secure, et nous n’en sommes pas responsables.

d. Pas de surveillance tierce : Les services Philips Hue Secure ne fournissent aucune surveillance ou réponse d’urgence tierce; et à ce titre :

• nous n’avons pas accès aux alertes ou aux images en temps réel;
• nous ne surveillons pas les notifications et nous ne notifierons ni n’enverrons de tiers ou d’autorités d’urgence à votre domicile en cas de notification ou d’urgence; et
• nous ne sommes pas responsables des retards dans l’application de la loi ou du temps de réponse des tiers.

Toutes les notifications d’intervention d’urgence, y compris les événements mettant la vie en danger, la sécurité et l’urgence, doivent être adressées par vous aux services d’intervention appropriés. NOUS N’ENVERRONS EN AUCUN CAS DES SERVICES D’URGENCE À VOTRE DOMICILE EN CAS D’URGENCE OU AUTRE.

e. Pas d’élimination d’événements :

• Les produits Philips Hue Secure et les services Philips Hue Secure ne sont pas destinés à réduire ou à éliminer les événements indésirables, tels que les intrusions, les cambriolages et/ou les vols, et nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie à cet égard, ce que vous comprenez et acceptez :
  • ne pas compter sur les produits Philips Hue Secure et les services Philips Hue Secure pour éviter ou minimiser la survenance d’événements tels que les cambriolages et les vols, ou leurs conséquences; et
  • que les produits Philips Hue Secure et les services Philips Hue Secure peuvent ne pas éviter ou minimiser de tels événements ou leurs conséquences.
    

Nous ne donnons aucune garantie expresse ou implicite que l’utilisation des produits Philips Hue Secure ou des services Philips Hue Secure permettra d’éviter ou de minimiser de tels événements ou leurs conséquences et/ou d’affecter ou d’augmenter un quelconque niveau de sécurité.

• Vous reconnaissez que les produits Philips Hue Secure et les services Philips Hue Secure ne remplacent pas un système de notification d’urgence contrôlé par un tiers. Nos systèmes sont conçus pour envoyer des notifications de manière fiable et rapide, mais nous ne pouvons pas garantir que vous recevrez toutes les notifications en temps voulu.
  
• Vous devez vous protéger contre tout risque de perte par une couverture d’assurance appropriée, et vous êtes responsable de l’obtention de toute couverture d’assurance que vous jugez nécessaire ou requise en vertu des exigences applicables.

f. Votre responsabilité de vous conformer à la loi :

• Le respect de la vie privée et d’autres lois, réglementations, codes ou normes fédérales, nationales ou locales applicables dans votre juridiction peuvent vous imposer certaines responsabilités quant à votre utilisation des produits Philips Hue Secure et des services Philips Hue Secure, et vous comprenez et acceptez que vous êtes seul responsable du respect de ces lois, réglementations, codes ou normes fédérales, nationales ou locales applicables lorsque vous utilisez les produits Philips Hue Secure et les services Philips Hue Secure. Cela inclut :
  • la conformité relative à l’enregistrement ou au partage de contenu vidéo ou audio, y compris le contenu qui inclut des tiers, des espaces publics ou qui contient des renseignements relatifs à l’identité d’une ou de plusieurs personnes; 
  • la conformité exigeant qu’un avis soit donné ou qu’un consentement soit obtenu de la part de tiers en ce qui concerne votre utilisation des produits Philips Hue Secure ou des services Philips Hue Secure (par exemple, les lois ou réglementations exigeant que vous affichiez une signalisation appropriée informant les autres qu’un enregistrement audio/visuel est en cours). Veuillez noter que tout autocollant ou matériel similaire pouvant être interprété comme une signalisation fourni avec les produits Philips Hue Secure n’est pas fourni par nous à des fins de conformité et que vous restez seul responsable du respect de la législation en vigueur;
  • veiller à ce que les produits Philips Hue Secure dotés de capacités d’enregistrement audio et vidéo ne soient pas dirigés vers des zones publiques et/ou situés à proximité d’une zone où les personnes peuvent raisonnablement s’attendre à ce que leur vie privée soit respectée (comme une salle de bain ou une chambre à coucher); 
  • la conformité à toute exigence selon laquelle l’installation de tout produit Philips Hue Secure qui prend des enregistrements visuels et/ou audio doit être installée à un angle tel qu’elle ne prenne aucun enregistrement au-delà de la limite de votre propriété (y compris les trottoirs ou les routes publiques)
  • la conformité à toutes les lois applicables en matière de confidentialité des données biométriques. De plus, vous garantissez par la présente que toutes les données téléversées dans le cadre des services Philips Hue Secure aux fins de toute fonction de reconnaissance faciale ont été obtenues conformément à ces lois; 
  • la conformité avec toute exigence applicable en matière de transparence ou de notification à l’autorité; 
  • la conformité avec les périodes de conservation des données à caractère personnel applicables, y compris la sélection du plan d’abonnement approprié conformément à ces périodes; et 
  • plus généralement, la conformité avec la législation applicable en matière de respect de la vie privée et de protection des données.
• Nous ne sommes pas responsables de votre utilisation des services Philips Hue Secure ou de tout produit Philips Hue Secure d’une manière qui enfreint la loi ou qui viole les droits d’une personne.
• Les produits Philips Hue Secure et les services Philips Hue Secure sont exclusivement destinés à votre usage résidentiel, individuel et privé. Les lois sur la protection des données et de la vie privée en vigueur dans votre pays peuvent vous imposer certaines responsabilités quant à l’utilisation des produits Philips Hue Secure et des services Philips Hue Secure. Pour certaines données vidéo, audio et de reconnaissance faciale que vous collectez à l’aide des produits Philips Hue Secure et des services Philips Hue Secure (par exemple, signaux et données vidéo et audio) en tant que propriétaire ou utilisateur autorisé, vous êtes le contrôleur de certaines données collectées par les produits Philips Hue Secure et les services Philips Hue Secure, et nous sommes le processeur de ces données, en vertu des lois en vigueur.
• En ce qui concerne les activités que vous entreprenez en tant que propriétaire ou utilisateur autorisé et qui peuvent être qualifiées d’activité domestique en vertu de la loi applicable en ce qui concerne l’enregistrement vidéo ou la diffusion en continu et l’enregistrement audio ou la diffusion en continu en utilisant les produits Philips Hue Secure et les services Philips Hue Secure, nous sommes votre processeur de données tel que défini dans le règlement général sur la protection des données de l’UE applicable (règlement (UE) 2016/679).
• Lorsque nous agissons en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel que vous avez collectées lors de votre utilisation des produits Philips Hue Secure et des services Philips Hue Secure, l’accord sur le traitement des données Philips Hue Secure (« ATD ») s’applique. En acceptant les conditions d’utilisation de Philips Hue, vous acceptez également l’ATD. Vous pouvez accéder à l’ATD ici : https://www.philips-hue.com/dataprocessingagreement

g. Si les choses tournent mal :

• Nous nous efforcerons de garantir une utilisation aussi ininterrompue que possible des services Philips Hue Secure dans la mesure de nos capacités techniques et opérationnelles, mais nous ne pouvons pas promettre une utilisation ininterrompue. Sauf dans la mesure où la loi applicable l’exige, les services Philips Hue Secure sont fournis « EN L’ÉTAT » et « SELON LA DISPONIBILITÉ » et, dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de violation des droits de propriété intellectuelle, ainsi que toute garantie découlant d’une pratique commerciale ou d’un usage commercial. Nous ne garantissons pas que les produits Philips Hue Secure et les services Philips Hue Secure répondront à vos besoins ou seront disponibles de manière ininterrompue, sécurisée ou sans erreur. Nous ne garantissons pas la qualité des renseignements ou du contenu fournis par l’intermédiaire des services Philips Hue Secure. Nous ne garantissons pas et déclinons par la présente toute garantie implicite que le fonctionnement des services Philips Hue Secure sera exempt d’erreurs ou ininterrompu. Il n’est pas garanti que l’accès ou l’utilisation des services Philips Hue Secure ne sera pas interrompu ou altéré par des travaux de maintenance, des développements ultérieurs ou d’autres perturbations.
• Si vous êtes un consommateur établi dans l’Espace économique européen (EEE), le droit de la consommation de l’EEE vous offre une garantie légale couvrant les exigences de conformité des services Philips Hue Secure. En vertu de cette garantie, nous sommes responsables de tout défaut de conformité que vous découvrez lors de l’utilisation des services Philips Hue Secure. 
• Si vous rencontrez des problèmes avec la fonctionnalité des services Philips Hue Secure, veuillez communiquer avec nous via nos canaux de service à la clientèle (visitez ce lien pour consulter nos coordonnées pour votre région : https://www.philips-hue.com/support#contact) et nous fournir la coopération nécessaire dans la mesure du raisonnable. Nous déploierons tous les efforts raisonnables pour remédier au défaut que vous nous avez notifié conformément à notre processus standard qui comprend (i) la collecte de l’incident signalé par différentes sources; (ii) la réalisation d’une évaluation d’impact à l’aide d’outils d’évaluation pour classer l’incident par ordre de priorité; et (iii) la définition et la mise en œuvre d’une solution adaptée à l’ordre de priorité spécifique attribué, qui peut être une solution intermédiaire (par exemple, un correctif ou un contournement) ou une future mise à jour (à court ou à long terme) (« processus d’assistance »).
• Si nous ne sommes pas en mesure de remédier au défaut conformément à notre processus d’assistance, vous aurez droit aux recours suivants pour votre plan Hue Secure Basic et Hue Secure Premium (le cas échéant) : (i) une réduction proportionnelle des frais d’abonnement applicables; ou (ii) la résiliation de votre plan d’abonnement et le remboursement du montant proportionnel déjà payé pour la période au cours de laquelle vous constatez un manque de fonctionnalité et tout montant (le cas échéant) déjà payé pour toute période future. Notre incapacité à remédier au défaut inclut (i) si l’élimination du défaut est impossible, (ii) si le défaut n’est pas corrigé, car associé à des coûts disproportionnés, (iii) si un défaut de conformité apparaît malgré notre tentative de remédier au défaut, (iv) si le défaut est si grave que la réduction immédiate du prix ou la résiliation est justifiée, (v) si nous refusons toute prestation supplémentaire, ou (vi) s’il est évident (y compris une déclaration de notre part) que (dans un délai raisonnable, ou sans inconvénient significatif pour vous) nous ne pouvons pas remédier au défaut.

4. Contenu utilisateur :

a. Les services Philips Hue Secure comprennent la possibilité de capturer et/ou d’enregistrer des événements audio, vidéo, d’ouverture/fermeture et de mouvement avec horodatage et des images (texte en tant que sous-ensemble) par certains produits Philips Hue Secure (« Contenu utilisateur »). Nous n’avons pas accès aux données audio, vidéo et aux images (texte en tant que sous-ensemble). Nous connaissons les métadonnées indiquant qu’il y a eu un événement à un moment précis et la classification de l’événement.

b. Vous êtes seul responsable de l’ensemble de votre contenu utilisateur, et nous n’avons aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne utilisant votre compte utilisateur en ce qui concerne le contenu utilisateur. Vous devez vous assurer que les produits Philips Hue Secure enregistrent uniquement le contenu utilisateur pour lequel vous êtes autorisé. Vous ne devez pas transférer de contenu utilisateur qui, par son contenu, sa forme, sa conception ou de toute autre manière, enfreint la loi ou les bonnes mœurs en vigueur ou porte atteinte aux droits de tiers. Toute violation de ce qui précède constitue un motif de résiliation de votre droit d’utilisation ou d’accès aux services Philips Hue Secure.

c. Nous ne pouvons pas consulter le contenu utilisateur, à l’exception (i) des métadonnées indiquant qu’il y a eu un événement à un moment précis et la classification de l’événement; et (ii) si le contenu utilisateur a été téléchargé par vous (uniquement en tant qu’administrateur) et partagé avec nous à votre discrétion (par exemple en ce qui concerne la qualité et l’attention portée aux consommateurs). Nous pouvons toutefois divulguer votre contenu utilisateur aux autorités chargées de l’application de la loi ou à une autorité gouvernementale, si la loi l’exige. Dans ce cas, vous devrez coopérer pleinement avec nous pour vous conformer à ces exigences légales. Veuillez consulter notre site Philips Hue Secure - Demandes de divulgation https://www.philips-hue.com/en-us/support/legal/product-terms/disclosure-requests

d. Consommateurs basés au Canada : Si votre pays de résidence est le Canada, afin de vous fournir le service Philips Hue Secure, vous consentez par la présente au traitement du contenu utilisateur nécessaire à la fourniture des services Philips Hue Secure. Vous consentez également à ce que nous rendions vos données personnelles anonymes (processus au cours duquel il n’est plus possible d’associer les données à une personne concernée (seules ou combinées à d’autres données)) afin de les utiliser dans le cadre de nos activités commerciales internes.

5. Accès aux fonctionnalités; frais; paiement :

a. Lorsque vous activez votre ou vos produits Philips Hue Secure via l’application Philips Hue, vous avez droit à un essai de trente (30) jours (« Essai »). À la fin de l’essai, vous avez la possibilité (via l’application Philips Hue) de :

i. utiliser certaines fonctionnalités disponibles sans frais supplémentaires (« Accès libre »); ou 
ii. souscrire à une formule d’abonnement moyennant des frais supplémentaires. Les abonnements sont disponibles en deux formules différentes, à savoir Hue Secure Basic et Hue Secure Premium. Vous pouvez choisir de souscrire un abonnement Hue Secure Basic ou Hue Secure Premium sous la forme d’un abonnement mensuel ou annuel, qui se poursuivra jusqu’à l’annulation de votre abonnement. SAUF SI VOUS NOUS INFORMEZ AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE D’ABONNEMENT EN COURS QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS POURSUIVRE VOTRE ABONNEMENT, VOUS COMPRENEZ QUE VOTRE PLAN D’ABONNEMENT SERA AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉ ET VOUS NOUS AUTORISEZ À FACTURER LES FRAIS D’ABONNEMENT ALORS APPLICABLES POUR CHAQUE PÉRIODE SUCCESSIVE, EN UTILISANT LA MÉTHODE DE PAIEMENT QUE VOUS AVEZ FOURNIE VIA L’APP STORE.

b. Une description complète des caractéristiques de l’accès gratuit, de Hue Secure Basic et de Hue Secure Premium, ainsi que des frais applicables, des conditions de paiement et des délais de préavis, vous est fournie sur notre site web à l’adresse https://www.philips-hue.com/securityplans. Les frais d’abonnement à Hue Secure Basic ou Hue Secure Premium sont facturés à l’avance, le premier jour de la période d’abonnement, qu’elle soit mensuelle ou annuelle, et sont payés par vous via l’App store approprié (Apple ou Google) que vous utilisez (« Votre App Store ») (et suivent donc les méthodes de paiement que vous choisissez d’utiliser dans Votre App Store et toutes les conditions qui s’y rapportent).

c. Lorsque vous passez une commande pour l’abonnement Hue Secure Basic ou Hue Secure Premium, un abonnement valide, contraignant et exécutoire est créé entre vous et nous, ainsi que l’obligation connexe de payer les frais pertinents conformément au plan d’abonnement applicable. Si vous êtes un consommateur basé dans l’EEE, vous consentez expressément à ce que nous vous fournissions les services dans le cadre de l’abonnement concerné immédiatement après votre achat et que vous perdiez votre droit de rétractation.

d. Si nous ne recevons pas votre paiement via votre App Store, nous nous réservons le droit d’annuler votre abonnement et vous ne pourrez utiliser que l’accès gratuit.

e. Les frais au moment de la souscription d’un abonnement Hue Secure Basic ou Hue Secure Premium s’appliquent à la période concernée pour laquelle vous avez effectué le paiement (par exemple, s’il s’agit d’un abonnement annuel, il s’applique à cette période annuelle spécifique et s’il s’agit d’un abonnement mensuel, il s’applique à ce mois spécifique). Tous les frais incluent la taxe sur la valeur ajoutée si elle est applicable dans votre juridiction.

f. Nous pouvons mettre à jour l’accès gratuit, Hue Secure Basic et/ou Hue Secure Premium en introduisant de nouvelles fonctionnalités, en modifiant ou en interrompant (temporairement ou définitivement) toute fonctionnalité ou composant de celle-ci ou en imposant des limites à certaines fonctionnalités et/ou en modifiant les frais applicables, les conditions de paiement, les délais de préavis ou d’autres conditions. Toutes ces mises à jour et modifications sont appelées « Mise à jour du plan ». Nous vous informerons d’une mise à jour du plan (par e-mail ou dans l’application Philips Hue) et, pendant la période d’abonnement au cours de laquelle nous avons déjà reçu votre paiement pour ce plan d’abonnement, toute mise à jour du plan sera disponible pour le reste de la période pour laquelle vous avez payé. Par exemple, si vous avez souscrit un abonnement annuel et que nous mettons à votre disposition des fonctionnalités supplémentaires au cours de la période annuelle concernée pour laquelle vous avez déjà payé, ces fonctionnalités seront disponibles au tarif déjà payé pour cette période (nous ne vous facturerons donc pas de frais supplémentaires pour ces fonctionnalités supplémentaires). Si vous ne souhaitez pas poursuivre votre plan Hue Secure Basic ou Hue Secure Premium en raison d’une mise à jour du plan, vous pouvez résilier cet abonnement conformément au délai de préavis applicable. Vous avez le droit de résilier votre plan Hue Secure Basic ou Hue Secure Premium si la mise à jour du plan a un impact négatif sur votre accès ou votre utilisation du plan respectif, à moins que cet impact négatif ne soit que mineur. Dans ce cas, vous avez le droit de résilier gratuitement votre plan Hue Secure Basic ou Hue Secure Premium dans les 30 (trente) jours suivant (i) la réception des renseignements concernant la mise à jour du plan ou (ii) l’entrée en vigueur de la mise à jour du plan, la date la plus tardive étant retenue.

6. Indemnité : L’ACCORD PHILIPS HUE SECURE EST DESTINE UNIQUEMENT AUX UTILISATEURS. PAR CONSÉQUENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER, DE DÉFENDRE, DE LIBÉRER ET DE NOUS TENIR À L’ÉCART (I) DE TOUTES LES RÉCLAMATIONS, ACTIONS, POURSUITES ET AUTRES ACTIONS EN JUSTICE INTENTÉES PAR UN TIERS CONTRE NOUS ET DÉCOULANT DU CONTRAT PHILIPS HUE SECURE, DES PRODUITS PHILIPS HUE SECURE ET/OU DES SERVICES PHILIPS HUE SECURE OU S’Y RAPPORTANT (UNE « ACTION D’UN TIERS »); ET (II) TOUTES LES PERTES, TOUS LES DOMMAGES, TOUS LES RÈGLEMENTS ET TOUS LES JUGEMENTS CONNEXES (Y COMPRIS LE PAIEMENT DES HONORAIRES D’AVOCAT ET DES COÛTS ENCOURUS PAR NOUS, ÉVALUÉS OU CONSTATÉS À NOTRE ENCONTRE, OU RENDUS PAR NOUS EN RAPPORT AVEC OU DÉCOULANT D’UNE TELLE ACTION D’UN TIERS (« PERTES LIÉES À UN TIERS »), MÊME SI CETTE ACTION D’UN TIERS ET CES PERTES LIÉES À UN TIERS RÉSULTENT DE NOTRE NÉGLIGENCE DE QUELQUE NATURE OU DEGRÉ QUE CE SOIT, D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UNE GARANTIE OU D’UNE CONDITION, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, D’UN NON-RESPECT DE LA LOI APPLICABLE, D’UNE ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE, OU D’UNE AUTRE FAUTE. AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES NE DOIT ÊTRE INTERPRÉTÉE COMME EXIGEANT UNE INDEMNISATION QUI RENDRAIT LA PRÉSENTE SECTION, EN TOUT OU EN PARTIE, NULLE ET/OU INAPPLICABLE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE. CETTE OBLIGATION D’INDEMNISATION NE S’APPLIQUE PAS AUX FAUTES VOLONTAIRES, INTENTIONNELLES OU INCONSIDÉRÉES COMMISES PAR NOUS, NI AUX NÉGLIGENCES GRAVES COMMISES PAR NOUS DANS LES ÉTATS/PROVINCES/PAYS QUI N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR NÉGLIGENCE GRAVE. LE TERME "TIERS" EST DÉFINI DANS LES PRÉSENTES COMME INCLUANT TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ QUI N’EST PAS PARTIE À L’ACCORD PHILIPS HUE SECURE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, UN CONJOINT, UN MEMBRE DE LA FAMILLE, UN INVITÉ, UN VOISIN, UN LOCATAIRE OU UNE COMPAGNIE D’ASSURANCE.

7. Responsabilité :
a. EN AUCUN CAS, Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE, NOUS NE SERONS RESPONSABLES DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS, MULTIPLES OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCAT) OU DU MANQUE À GAGNER RÉSULTANT DES SERVICES PHILIPS HUE SECURE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA LOI APPLICABLE PEUT NE PAS AUTORISER LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ OU DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DE SORTE QUE LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION (QU’ILS SOIENT CONTRACTUELS, DÉLICTUELS OU AUTRES) NE DÉPASSERA LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, POUR LES SERVICES PHILIPS HUE SECURE EN QUESTION AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS. CETTE LIMITATION EST CUMULATIVE ET NE SERA PAS AUGMENTÉE PAR L’EXISTENCE DE PLUS D’UN INCIDENT OU D’UNE RÉCLAMATION. SIGNIFY REJETTE TOUTE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DE NOS CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES DU CONTENU (Y COMPRIS DU CONTENU DES UTILISATEURS), Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DE TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LE CONTENU, OU DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RELATIF À L’UTILISATION OU À L’EXPOSITION À TOUT CONTENU TRANSMIS OU MIS À DISPOSITION PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES PHILIPS HUE SECURE.

b. VOUS UTILISEZ LES SERVICES PHILIPS HUE SECURE À VOS PROPRES RISQUES. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE LA PROTECTION ET DE LA SAUVEGARDE ADÉQUATES DE VOTRE CONTENU UTILISATEUR DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES PHILIPS HUE SECURE, ET VOUS ACCEPTEZ DE NOUS DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET VOUS VOUS ENGAGEZ À NE PAS NOUS POURSUIVRE EN JUSTICE POUR TOUTE RÉCLAMATION FONDÉE SUR VOTRE UTILISATION DES SERVICES PHILIPS HUE SECURE, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS POUR PERTE DE DONNÉES OU DE CONTENU UTILISATEUR.

8. Terme; résiliation :

a. Terme : Le contrat Philips Hue Secure commence lors de votre première utilisation de tout produit Philips Hue Secure ou des services Philips Hue Secure et prend fin avec l’entrée en vigueur d’une résiliation par nous ou par vous.

b. Résiliation :

• Vous pouvez résilier votre plan Hue Secure Basic ou Hue Secure Premium à tout moment conformément aux périodes de notification de votre plan Hue Secure Basic ou Hue Secure Premium.
• Le droit de résiliation pour motif valable reste inchangé pour nous comme pour vous.
• À moins d’être résiliées comme indiqué ci-dessus, les dispositions de l’accord Philips Hue Secure restent applicables tant que vous utilisez des produits Philips Hue Secure.

c. Conséquences de la résiliation : Lors de la résiliation de votre plan Hue Secure Basic ou Hue Secure Premium, tout le contenu utilisateur stocké en votre nom en dehors de la nouvelle période de stockage sera supprimé. Lors de la suppression de votre compte Philips Hue, toutes les métadonnées d’événements et les données de configuration seront anonymisées et le contenu utilisateur sera supprimé.

9. Conditions applicables pour certains pays. Cette section 9 énonce les conditions applicables aux résidents de certains pays. S’il existe des différences entre cette section 9 et toute disposition de l’accord Philips Hue Secure autre que cette section 9, alors cette section 9 prévaudra.

a. Section 3g (4 ^ème point) :

i. la phrase suivante doit être ajoutée si vous résidez en République tchèque : En cas de vices, vous bénéficiez des droits prévus par le Code civil.

ii. la phrase suivante doit être ajoutée si vous résidez en Hongrie : Vous bénéficierez des droits prévus par le décret gouvernemental 373/2021 (VI.30.) et le Code civil, qui s’appliqueront conjointement.

b. Section 5d :

i. sera entièrement remplacé par ce qui suit, si vous résidez en Pologne : Si nous ne recevons pas votre paiement via Votre App Store, nous nous réservons le droit d’annuler votre abonnement dans les soixante (60) jours suivant votre commande et vous ne pourrez utiliser que l’accès Gratuit.

c. Section 6 :

i. sera entièrement remplacé par ce qui suit, si vous résidez en Autriche, Belgique, Croatie, République tchèque, Allemagne, Grèce, Italie, Hongrie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Espagne, Suède, Suisse : Vous êtes responsable de toute violation coupable de l’accord Philips Hue Secure conformément aux lois en vigueur.

d. Section 7 :

i. sera entièrement remplacé par ce qui suit si vous résidez en Autriche ou en Allemagne : Toute demande de dommages et intérêts est exclue. L’exclusion de la responsabilité ne s’applique pas dans la mesure où nous sommes soumis à une responsabilité obligatoire, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (« Produkthaftungsgesetz »), en cas d’intention, de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou de manquement à des obligations contractuelles essentielles (« wesentliche Vertragsverletzungen »). Toutefois, sauf dans les cas de la loi sur la responsabilité du fait des produits, de négligence grave, d’intention ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, la responsabilité pour violation d’obligations contractuelles essentielles est limitée aux dommages prévisibles typiques de la relation contractuelle.

ii. sera entièrement remplacé par ce qui suit si vous résidez en Belgique, Croatie, République tchèque, Grèce, Italie, Hongrie, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Suisse, Royaume-Uni : Toute demande de dommages-intérêts est exclue dans la mesure maximale autorisée par la loi. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas à toute autre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi, par exemple, causer des dommages intentionnellement, ou la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels résultant de notre négligence.

iii. sera entièrement supprimé si vous résidez en Pologne, Roumanie, Espagne.

e. Section 8c :

i. la phrase suivante doit être ajoutée si vous résidez en République tchèque : Cette section s’applique dans la mesure maximale permise par la loi applicable.

f. Si vous résidez en Roumanie, la section supplémentaire suivante s’applique : Vous acceptez que l’accord Philips Hue Secure ne contienne aucune clause inhabituelle (standard) telle que définie explicitement par la loi roumaine. Vous acceptez irrévocablement, à compter de l’acceptation de l’accord Philips Hue Secure, toutes les clauses qui y figurent, en particulier (mais sans s’y limiter) les sections suivantes : 3.b-e, 3.f 1^er point 2^ème alinéa, 3.f 2^ème point, 4.b et 6.

g. Si vous résidez au Canada (sauf la province de Québec) :

• la section 9 des conditions d’utilisation de Philips Hue concernant l’accord Philips Hue Secure est entièrement remplacé par :

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE; RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF. 

La présente section s’applique si (i) votre pays de résidence ou d’établissement se trouve au Canada (à l’exception de la province de Québec); ou (ii) votre pays de résidence ou d’établissement ne se trouve pas au Canada (à l’exception de la province de Québec), mais que vous introduisez une réclamation contre nous au Canada (à l’exception de la province de Québec).

a. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ET A L’EXCLUSION DES PERSONNES PHYSIQUES RÉSIDANT DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC, (I) L’ACCORD PHILIPS HUE SECURE EST RÉGI PAR LES LOIS DE LA PROVINCE DE L’ONTARIO. SANS DONNER EFFET À SON CHOIX OU À SES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE CONFLIT DE LOIS; ET (II) VOUS ET NOUS ACCEPTONS DE RENONCER À TOUT DROIT DE PLAIDER DES RÉCLAMATIONS DEVANT UN TRIBUNAL OU UN JURY, OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UNE ACTION REPRÉSENTATIVE EN CE QUI CONCERNE UNE RÉCLAMATION. D’AUTRES DROITS QUE VOUS AURIEZ SI VOUS VOUS ADRESSIEZ À UN TRIBUNAL PEUVENT ÉGALEMENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES OU ÊTRE LIMITÉS DANS LE CADRE DE L’ARBITRAGE.

TOUTE RÉCLAMATION, LITIGE OU CONTROVERSE (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, PRÉEXISTANTE, ACTUELLE OU FUTURE, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS STATUTAIRES, DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS, DE DROIT COMMUN, DÉLICTUELLES, INJONCTIVES ET ÉQUITABLES) ENTRE VOUS ET NOUS, DÉCOULANT DE L’ACCORD PHILIPS HUE SECURE ET/OU DES SERVICES PHILIPS HUE SECURE OU S’Y RAPPORTANT, SERA RÉSOLUE EXCLUSIVEMENT ET DÉFINITIVEMENT PAR UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT.

IL N’Y A NI JUGE NI JURY DANS L’ARBITRAGE, ET L’EXAMEN PAR UN TRIBUNAL D’UNE SENTENCE ARBITRALE EST LIMITÉ. L’ARBITRE DOIT SUIVRE CET ACCORD PHILIPS HUE SECURE ET PEUT ACCORDER LES MÊMES DOMMAGES ET RÉPARATIONS QU’UN TRIBUNAL (Y COMPRIS LES FRAIS D’AVOCAT).

b. Pour tous les litiges, qu’ils soient portés devant les tribunaux ou soumis à l’arbitrage, vous devez d’abord nous donner la possibilité de résoudre votre problème en nous envoyant une description écrite de votre problème à l’adresse indiquée au point (h). Vous et nous convenons de négocier la réclamation de bonne foi. Si vous et nous ne parvenons pas à résoudre la réclamation dans les soixante (60) jours suivant la réception de la description de la réclamation et si vous vous êtes efforcé de bonne foi de résoudre la réclamation directement avec nous pendant cette période, vous pouvez soumettre la réclamation à l’arbitrage.

c. RÈGLES D’ARBITRAGE ET FORUM. L’arbitrage est régi par la loi sur l’arbitrage domestique de la province dans laquelle vous résidez et les règles d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada, Inc. (https://adric.ca/case-administration-services/) (« règles de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada »), selon le cas, à tous les égards, sauf s’il en est expressément convenu autrement dans les présentes. Les demandes d’arbitrage doivent être déposées auprès de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada, Inc. et doivent être soumises conformément aux règles de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada et doivent inclure : (1) le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale et l’adresse électronique de la partie demandant l’arbitrage; (2) une déclaration des revendications juridiques invoquées et les bases factuelles de ces revendications; (3) une description de la réparation demandée et un calcul précis et de bonne foi du montant en litige (toute demande d’injonction ou d’honoraires d’avocat ne sera pas prise en compte dans le calcul du montant en litige, à moins que cette injonction ne vise le paiement d’une somme d’argent); et (4) la signature de la partie demandant l’arbitrage. Votre demande d’arbitrage doit également être envoyée au service juridique de Signify, à l’adresse suivante : Signify Canada Ltd. 281 Hillmount Rd Markham, ON Canada L6C 2S3.

Nonobstant toute disposition contraire des règles de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada, l’arbitrage sera entendu par un seul arbitre (sélectionné conformément aux règles de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada), qui doit être un avocat ou un ancien juge. Le siège de l’arbitrage sera la capitale de la province de votre résidence principale à la date d’entrée en vigueur du présent accord Philips Hue Secure. Toutefois, à votre demande, l’audience d’arbitrage peut avoir lieu dans un lieu situé à moins de 45 kilomètres de votre résidence principale à la date d’entrée en vigueur du présent accord Philips Hue Secure. Les parties conviennent que l’arbitrage peut se dérouler virtuellement, et l’arbitre a le pouvoir discrétionnaire d’ordonner un arbitrage virtuel à la demande de l’une ou l’autre des parties. Si l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada n’est pas disponible pour l’arbitrage, les parties choisiront mutuellement un autre forum d’arbitrage.

d. POUVOIRS DE L’ARBITRE - L’arbitre aura le pouvoir exclusif de résoudre tout litige relatif à l’arbitrabilité et/ou à l’applicabilité de cette disposition d’arbitrage, y compris toute contestation d’inconscience ou toute autre contestation selon laquelle la disposition d’arbitrage ou le présent accord Philips Hue Secure est nul, annulable ou autrement invalide. L’arbitre est habilité à accorder toute réparation qui serait disponible devant un tribunal en vertu de la loi ou de l’équité. Toute décision de l’arbitre sera définitive et contraignante pour chacune des parties et pourra être inscrite comme jugement dans tout tribunal compétent.

e. Honoraires et frais d’avocat. Vous et nous convenons que nous serons responsables du paiement du solde de tout droit de dépôt initial en vertu des règles de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada dépassant 200 $ pour les réclamations de 75 000 $ ou moins. Si vous obtenez gain de cause à l’issue de l’arbitrage, vous pouvez être en droit de demander le remboursement de vos frais et honoraires d’avocat, dans la mesure prévue par la législation applicable et les règles de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada. À moins que l’arbitre ne détermine que votre réclamation était frivole ou qu’elle a été déposée à des fins de harcèlement, nous acceptons de ne pas chercher, et nous renonçons par la présente à tous les droits que nous pourrions avoir en vertu de la loi applicable ou des règles de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada, à récupérer les frais et honoraires d’avocat si nous avons gain de cause dans l’arbitrage.

f. RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ET À L’EXCLUSION DES RÉSIDENTS INDIVIDUELS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, les parties conviennent qu’elles renoncent toutes deux au droit à un procès devant jury et que chacune d’entre elles ne peut déposer de réclamation contre l’autre qu’à titre individuel, et non en tant que plaignant ou membre d’un groupe dans le cadre d’un prétendu recours collectif. LES ARBITRAGES ET LES RECOURS COLLECTIFS NE SONT PAS AUTORISÉS. VOUS ET NOUS CONVENONS QUE TOUTE PROCÉDURE, QU’ELLE SOIT ARBITRALE OU JUDICIAIRE, SERA MENÉE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, DE MASSE OU REPRÉSENTATIVE, OU EN TANT QUE MEMBRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. Le tribunal arbitral ne peut pas consolider les demandes de plus d’une personne et ne peut présider aucune forme de procédure représentative ou collective. Le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir d’examiner le caractère exécutoire de cette renonciation à l’arbitrage collectif et toute contestation de la renonciation à l’arbitrage collectif ne peut être soulevée que devant un tribunal compétent.

Si une disposition de la présente convention d’arbitrage est jugée inapplicable, la disposition inapplicable sera supprimée et les autres conditions d’arbitrage seront appliquées.

g. EXCEPTIONS À L’ARBITRAGE. Nonobstant ce qui précède, chaque partie conserve le droit de faire entendre un litige devant un tribunal des petites créances, à condition que le litige entre dans les limites juridictionnelles de ce tribunal et qu’il remplisse les conditions requises, qu’il demande une réparation individualisée et que l’action reste devant ce tribunal et ne fasse pas l’objet d’un renvoi ou d’un appel devant une juridiction de droit commun.

Nonobstant toute disposition contraire de la présente section, rien dans la présente section ne vous empêche de faire une déclaration ou de déposer une réclamation, une demande ou une accusation auprès d’une agence ou d’un tribunal gouvernemental ou administratif, ou de demander réparation en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs si et dans la mesure où les dispositions de la législation applicable vous autorisent à le faire et excluent le recours exclusif à l’arbitrage avant la contestation. Le présent article n’empêche pas non plus les agences administratives fédérales, provinciales ou locales de statuer sur des réclamations et d’accorder des réparations sur la base de ces réclamations si et dans la mesure où les dispositions de la législation applicable excluent le recours exclusif à l’arbitrage avant la contestation. Rien dans la présente section n’empêche ou n’excuse une partie de satisfaire aux conditions préalables et/ou d’épuiser les recours administratifs prévus par la législation applicable avant d’envoyer une notification de demande d’arbitrage. Les litiges entre les parties qui ne peuvent faire l’objet d’un arbitrage préalable, y compris en vertu de la législation applicable, sont exclus du champ d’application de la présente section.

h. RENONCIATION : Nonobstant ce qui précède, vous pouvez choisir de poursuivre votre réclamation devant les tribunaux si vous vous désengagez de la présente section 9 dans les trente jours suivant la date à laquelle vous acceptez pour la première fois l’accord Philips Hue Secure via notre application. Vous pouvez vous désengager en nous envoyant un avis écrit avec votre prénom, votre nom et l’adresse e-mail que vous avez utilisée pour soumettre des renseignements sur notre site web et/ou notre application, à l’adresse suivante :

Signify Canada Ltd.
À l’attention de : Service juridique - Renonciation à l’arbitrage de l’abonnement Philips Hue Secure
281 Hillmount Rd
Markham, ON Canada L6C 2S3

I. Si vous vous désengagez de la présente section, si la présente section 9 est jugée inapplicable ou si elle ne s’applique pas à vous, la totalité de la présente section 9 sera nulle et non avenue et, dans ce cas, vous vous soumettez irrévocablement à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario pour la résolution de toute action en justice ou procédure judiciaire autorisée en vertu de la présente section. Si une partie de cette section est jugée illégale, nulle ou inapplicable par un arbitre ou un tribunal compétent, cette section dans son ensemble ne sera pas jugée illégale, nulle ou inapplicable, mais seule la partie de cette section qui est illégale, nulle ou inapplicable sera supprimée de cette section.

h. Si vous résidez aux États-Unis :

• la section 9 des conditions d’utilisation de Philips Hue concernant l’accord Philips Hue Secure est entièrement remplacé par :

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE; RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF.

Cette section 9 s’applique si votre (i) pays de résidence ou d’établissement se trouve aux États-Unis; ou (ii) votre pays de résidence ou d’établissement n’est pas aux États-Unis, mais vous déposez une réclamation contre nous aux États-Unis.

a. L’ACCORD PHILIPS HUE SECURE EST RÉGI PAR LES LOIS DE L’ÉTAT DU NEW JERSEY, SANS DONNER EFFET AU CHOIX OU AU CONFLIT DE DISPOSITIONS LÉGALES; ET (II) VOUS ET NOUS ACCEPTONS DE RENONCER À TOUT DROIT DE PLAIDER DES RÉCLAMATIONS DEVANT UN TRIBUNAL OU UN JURY, OU DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU À UNE ACTION REPRÉSENTATIVE EN CE QUI CONCERNE UNE RÉCLAMATION. D’AUTRES DROITS QUE VOUS AURIEZ SI VOUS VOUS ADRESSIEZ À UN TRIBUNAL PEUVENT ÉGALEMENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES OU ÊTRE LIMITÉS DANS LE CADRE DE L’ARBITRAGE.

TOUTE RÉCLAMATION, LITIGE OU CONTROVERSE (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, PRÉEXISTANTE, ACTUELLE OU FUTURE, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS STATUTAIRES, DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS, DE DROIT COMMUN, DÉLICTUELLES, INJONCTIVES ET ÉQUITABLES) ENTRE VOUS ET NOUS, DÉCOULANT DE L’ACCORD PHILIPS HUE SECURE ET/OU DES SERVICES PHILIPS HUE SECURE OU S’Y RAPPORTANT, SERA RÉSOLUE EXCLUSIVEMENT ET DÉFINITIVEMENT PAR UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT.

IL N’Y A NI JUGE NI JURY DANS L’ARBITRAGE, ET L’EXAMEN PAR UN TRIBUNAL D’UNE SENTENCE ARBITRALE EST LIMITÉ. L’ARBITRE DOIT SUIVRE CET ACCORD PHILIPS HUE SECURE ET PEUT ACCORDER LES MÊMES DOMMAGES ET RÉPARATIONS QU’UN TRIBUNAL (Y COMPRIS LES FRAIS D’AVOCAT).

b. Pour tous les litiges, qu’ils fassent l’objet d’une action en justice ou d’un arbitrage, vous devez d’abord nous donner la possibilité de résoudre votre problème en envoyant une description écrite de la réclamation au service de satisfaction de la clientèle, 400 Crossing Blvd, Suite 600, Bridgewater, New Jersey 08807, avec une copie au service juridique de Signify à la même adresse. Vous et nous acceptons de négocier la réclamation en toute bonne foi. Si vous et nous ne parvenons pas à résoudre la réclamation dans les soixante (60) jours suivant la réception de la description de la réclamation et si vous avez fait un effort de bonne foi pour résoudre la réclamation directement avec nous pendant cette période, vous pouvez poursuivre la réclamation en arbitrage.

c. L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément aux règles d’arbitrage des consommateurs et aux procédures supplémentaires pour les litiges liés à la consommation (les « règles de l’AAA ») alors en vigueur, à l’exception des modifications apportées par la présente section 9 (les règles de l’AAA sont disponibles à l’adresse adr.org). Plus précisément, les règles d’arbitrage en matière de consommation prévoient ce qui suit :

    i) les réclamations peuvent être déposées auprès de AAA en ligne (www.adr.org);
    ii) les arbitres doivent être neutres et aucune partie ne peut choisir unilatéralement un arbitre;
    iii) les arbitres doivent divulguer tout parti pris, intérêt dans le résultat de l’arbitrage ou relation avec une partie;
    iv) les parties conservent le droit de demander réparation devant le tribunal des petites créances pour certaines réclamations, à leur choix;
    v) la taxe de dépôt initiale pour le consommateur est plafonnée à 200 $;
    vi) le consommateur peut choisir le lieu de l’audience et peut choisir de participer en direct, par téléphone, par vidéoconférence ou, pour les demandes d’indemnisation inférieures à 25 000 $, par l’envoi de documents;
    vii) l’arbitre peut accorder toute réparation que les parties auraient pu obtenir devant un tribunal pour résoudre la demande individuelle de la partie.
    viii) L’arbitrage se déroulera devant un arbitre unique et neutre qui se trouvera sur le lieu de l’arbitrage ou à proximité. L’arbitrage se déroulera dans un lieu qui vous convient raisonnablement. L’arbitre aura l’autorité exclusive pour résoudre tout litige relatif à l’arbitrabilité et/ou à l’applicabilité de cette disposition d’arbitrage, y compris toute contestation d’inconséquence ou toute autre contestation selon laquelle la disposition d’arbitrage ou le présent accord Philips Hue Secure est nul, annulable ou invalide de quelque manière que ce soit. L’arbitre est habilité à accorder toute réparation qui serait disponible devant un tribunal en vertu de la loi ou de l’équité. Toute décision de l’arbitre sera définitive et contraignante pour chacune des parties et pourra être inscrite comme jugement dans tout tribunal compétent.

d. Modification des règles de l’AAA - Honoraires et frais d’avocat. Vous et nous convenons que nous serons responsables du paiement du solde de tout droit de dépôt initial en vertu des règles AAA dépassant 200 $ pour les réclamations de 75 000 $ ou moins. Si vous obtenez gain de cause à l’issue de l’arbitrage, vous pouvez être en droit de demander le remboursement de vos frais et honoraires d’avocat, dans la mesure prévue par la législation applicable et les règles AAA. À moins que l’arbitre ne détermine que votre réclamation était frivole ou qu’elle a été déposée à des fins de harcèlement, nous acceptons de ne pas chercher, et nous renonçons par la présente à tous les droits que nous pourrions avoir en vertu de la loi applicable ou des règles AAA, à récupérer les frais et honoraires d’avocat si nous avons gain de cause dans l’arbitrage.

e. RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF. Les parties conviennent qu’elles renoncent toutes deux au droit à un procès devant jury et que chacune d’entre elles ne peut déposer de réclamation contre l’autre qu’à titre individuel, et non en tant que plaignant ou membre d’un groupe dans le cadre d’un prétendu recours collectif. LES ARBITRAGES ET LES RECOURS COLLECTIFS NE SONT PAS AUTORISÉS. VOUS ET NOUS CONVENONS QUE TOUTE PROCÉDURE, QU’ELLE SOIT ARBITRALE OU JUDICIAIRE, SERA MENÉE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, DE MASSE OU REPRÉSENTATIVE, OU EN TANT QUE MEMBRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. Le tribunal arbitral ne peut pas consolider les demandes de plus d’une personne et ne peut présider aucune forme de procédure représentative ou collective. Le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir d’examiner le caractère exécutoire de cette renonciation à l’arbitrage collectif et toute contestation de la renonciation à l’arbitrage collectif ne peut être soulevée que devant un tribunal compétent.

Si une disposition de la présente convention d’arbitrage est jugée inapplicable, la disposition inapplicable sera supprimée et les autres conditions d’arbitrage seront appliquées.

f. Le droit à l’arbitrage dans le cadre du présent accord Philips Hue Secure est protégé par la loi fédérale sur l’arbitrage (9 U.S.C. paragraphe 1 et seq.) et tout arbitrage sera également régi par cette loi. Les deux parties conviennent que leur relation implique un commerce interétatique. Un jugement sur la sentence ainsi rendue peut être rendu par un tribunal compétent, ou une demande peut être adressée à ce tribunal en vue de l’acceptation judiciaire de toute sentence et d’une ordonnance d’exécution, selon le cas.

EXCEPTIONS À L’ARBITRAGE. Nonobstant ce qui précède, chaque partie conserve le droit de faire entendre un litige devant un tribunal des petites créances, à condition que le litige entre dans les limites juridictionnelles de ce tribunal et qu’il remplisse les conditions requises, qu’il demande une réparation individualisée et que l’action reste devant ce tribunal et ne fasse pas l’objet d’un renvoi ou d’un appel devant une juridiction de droit commun.

Version septembre 2023 - applicable à partir de l’application 5